Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Le 22 mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de votre conseil s'est réunie afin de traiter cette motion de notre commission soeur. Cette dernière charge le Conseil fédéral d'instaurer des critères uniformes pour la prise en charge des coûts générés par les prestations d'interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé et de prendre, si cela est nécessaire, des mesures législatives et réglementaires en ce sens.

Le financement des coûts d'interprétariat dans le domaine de la santé a fait l'objet de plusieurs interventions et de discussions au sein des deux conseils, en 2023 et 2024. Ces discussions ont montré qu'il existait un consensus sur la nécessité de fournir des prestations d'interprétation en langue des signes aux personnes sourdes et malentendantes, l'accès à ces prestations étant une condition essentielle à des soins médicaux efficaces et de qualité. Il ne peut y avoir d'examen médical et de traitement approprié sans compréhension adéquate de la part du ou de la patiente.

Malgré le besoin avéré de prestations d'interprétation en langue des signes et le consensus politique existant, le financement de ces prestations n'est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n'est pas réglé de manière uniforme. Cette lacune doit être comblée dans l'intérêt de la patientèle, pour respecter le principe de l'égalité de traitement et pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises.

Le 28 janvier 2025, la CSSS-E a donc décidé, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer la motion. Le 7 mars, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il en proposait le rejet. S'il reconnaît qu'il faut réglementer la prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat, il estime que cette démarche ne requiert pas de modification législative, mais plutôt une mise en oeuvre uniforme de la part des partenaires tarifaires. Notre gouvernement souligne également le fait que sa [PAGE 777] compétence se limite aux principes généraux et qu'il ne peut pas déterminer la part ou l'étendue des coûts des prestations d'interprétariat à prendre en considération. Selon lui, ce sont les fournisseurs de prestations admis qui doivent informer et renseigner les patients sur leur état de santé, le traitement et les autres options envisageables. Ce sont eux qui doivent définir une valeur mesurant le recours à ces services et les charges correspondantes afin que ces éléments puissent être pris en compte dans les négociations tarifaires avec les assureurs. Il souligne aussi le fait que dans le secteur stationnaire, les coûts des services d'interprétariat sont déjà inclus dans les forfaits par cas via les coûts imputables. Quant au secteur ambulatoire, le Conseil fédéral précise qu'il faut trouver une solution pour intégrer adéquatement les coûts de ces prestations dans les tarifs négociés par les partenaires tarifaires et qu'il incombe fondamentalement à ces derniers de concrétiser cet élément.

Le 19 mars 2025, le Conseil des États a adopté la motion, par 27 voix contre 5 et 5 abstentions. Lors de notre dernière séance, nous avons constaté avec regret que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s'entendre. Considérant que des critères uniformes pour la prise en charge de ces prestations dans le domaine ambulatoire devaient être établis rapidement, la commission a donc décidé de soutenir la motion, par 17 voix contre 8. Une minorité de la commission estime qu'il ne revient pas au Conseil fédéral d'intervenir, mais que les partenaires tarifaires doivent se réunir pour trouver une solution.

Vu ces différents arguments, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir la motion 25.3013.