Freymond Sylvain · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

L'initiative 24.417, déposée par Mme la conseillère nationale Jessica Jaccoud, vise à modifier l'article 46 de la loi sur les jeux d'argent. Cette initiative propose d'interdire la rémunération des distributeurs de jeux lorsque celle-ci est proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux produits de l'exploitation des jeux. Elle part du constat d'un conflit d'intérêts. D'une part, les distributeurs ont un intérêt financier à vendre davantage de jeux. D'autre part, ils sont tenus, en vertu de la loi, de mettre en oeuvre des mesures de protection des joueurs à risque.

La majorité de la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, recommande de ne pas donner suite à cette initiative. Elle fonde sa position sur plusieurs considérations essentielles. Premièrement, la loi sur les jeux d'argent, entrée en vigueur en 2019, fait l'objet d'une évaluation approfondie dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2025. Cette évaluation permettra de mesurer l'efficacité des mesures existantes, en particulier en matière de protection des joueuses et joueurs vulnérables. La majorité considère qu'il est prématuré de modifier la loi avant de disposer de cette analyse complète. Deuxièmement, la suppression de la rémunération proportionnelle des distributeurs pourrait fragiliser leur modèle économique. Les kiosques, cafés et petits points de vente réalisent une part importante de leurs revenus grâce à ces commissions. Une telle mesure risquerait non seulement de nuire à ces acteurs de proximité, mais aussi de réduire les recettes prélevées par les cantons, qui financent notamment la culture, le sport et la prévention sociale. À titre d'exemple, en 2023, la Loterie romande a redistribué 243 millions de francs à des projets d'utilité publique dans les six cantons romands. Ce montant a permis de soutenir environ 5000 projets dans des domaines tels que l'action sociale, la culture, le sport, l'éducation, la recherche, l'environnement, la santé, le patrimoine ou encore le tourisme. De son côté, Swisslos a versé 511 millions de francs aux fonds de loterie cantonaux, qui soutiennent des projets d'utilité publique dans les cantons alémaniques et au Tessin. Troisièmement, la majorité de la commission estime qu'une modification législative isolée, sans qu'il ne soit tenu compte des résultats de l'évaluation en cours, pourrait entraîner des effets contraires à ceux recherchés. En affaiblissant le réseau légal des distributions, on pourrait inciter certains joueurs à se tourner vers des offres en ligne ou à l'étranger, moins régulées et plus dangereuses en matière de santé publique.