Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-16

Wortprotokoll

Je reviens avec la même argumentation que celle que j'ai déjà pu développer devant notre Conseil lorsque nous avons traité cet objet pour la première fois (BO 1999 E 1063). Avec la proposition de la majorité de la commission et la première décision que nous avions prise à l'article 132, il s'agit de restreindre l'accès des assurés au Tribunal fédéral des assurances. J'ai déjà eu l'occasion de le dire dans le premier débat, c'est un point extrêmement délicat du projet dans la mesure où, si je n'ai aucune opposition à faire valoir contre l'augmentation du nombre de juges au Tribunal fédéral des assurances ou les autres dispositions qui sont prévues et qui ont été concoctées par la Commission de gestion, il y a, par contre, véritablement une opposition parce que cette disposition concerne un point très sensible, à savoir l'accès à la justice.

Je vous rappelle que ce sont des cas d'assurance-invalidité, d'assurance-accidents, d'assurance-maladie, où les faits et les expertises qui sont pris en considération sont déterminants au niveau de la cognition aussi de l'instance supérieure, soit du Tribunal fédéral des assurances. Très souvent, les assurés commencent la procédure eux-mêmes; ils se défendent sans avocat parce qu'ils sont dans une situation où, s'ils ont des problèmes d'assurance-invalidité ou d'assurance-accidents, ils n'ont pas les moyens non plus de se faire représenter en justice la plupart du temps. Alors, ils se retrouvent avec une décision du Tribunal cantonal d'assurance, et enfin ils vont consulter un avocat qui va par exemple leur dire: "Pourquoi n'avez-vous pas fait faire une contre-expertise médicale? Pourquoi n'avez-vous pas amené tel ou tel point de détail - qui est évidemment relevant?" Finalement, ces faits-là seront invoqués devant le Tribunal fédéral des assurances, parce que l'assuré a la possibilité de le faire.

Je ne comprends pas, dans la mesure où on veut décharger le Tribunal fédéral des assurances et l'aligner sur le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral, pourquoi on veut le faire au détriment de l'accès à la justice pour les plus faibles des assurés, qui en ont véritablement besoin.

Je vous demande instamment de rejeter la proposition de la commission et de ne pas maintenir la décision de notre Conseil à l'article 132, mais de biffer celui-ci du projet. Nous pourrons ainsi aller de l'avant et décharger les tribunaux, suivant le voeu de la Commission de gestion, mais sans toucher à l'accès à la justice pour les plus faibles de notre pays.