preparatory:AB 356919

Wortprotokoll

Le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante est rattaché au logement, donc au loyer, de sorte qu'il est réparti entre les personnes qui composent le ménage. Par conséquent, il ne bénéficie pas uniquement à la personne qui nécessite la chaise roulante. Cette situation désavantage les personnes en chaise roulante qui vivent au sein d'une communauté d'habitation, car le loyer maximal et le supplément pour la chaise roulante sont répartis à parts égales du fait de la cohabitation. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose dans son message que le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante ne soit plus réparti mais uniquement attribué aux personnes directement concernées, les personnes en chaise roulante. Ce principe doit donc aussi s'appliquer au supplément pour la chambre en cas d'assistance de nuit.

De son côté, le Conseil national a décidé que, si plusieurs assistantes ou assistants de nuit doivent intervenir et si une chambre est mise à la disposition de chacun dans le ménage, il n'est pas nécessaire de répartir le supplément. La minorité Graf Maya soutient la version du Conseil national, afin qu'il n'y ait pas de répartition et qu'un deuxième supplément soit versé, tandis que la majorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral et de répartir ce supplément si plusieurs assistants sont nécessaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que, en règle générale, un seul supplément pour l'assistante ou l'assistant de nuit suffit. Le cas à régler est celui où il y aurait plusieurs assistants de nuit. Cela a été dit, cette situation ne se produit que très rarement et ne doit pas être réglée avec tous les détails nécessaires dans cette loi. Même dans les situations où une assistance de nuit est nécessaire, des communautés d'habitation sont créées, afin d'exploiter les synergies, les mutualisations. L'idée est de pouvoir offrir aux assistants de nuit un espace, un lieu pour se retirer et se reposer et non une chambre pour chacun au sein du foyer. La modification concernant la répartition du supplément, j'en conviens, n'a pas de conséquences financières significatives, car il s'agit de règlements de mise en oeuvre qui ne s'appliqueront que très rarement.

Par contre, vu les différentes considérations, je vous invite à suivre la majorité de votre commission qui, elle, soutient le projet initial du Conseil fédéral.