Berger Michèle · Ständerat · 2003-06-17

Wortprotokoll

J'interviens ici pour faire quelques remarques et émettre quelques nuances par rapport aux affirmations de notre collègue Lauri et à la réponse du Conseil fédéral.

Tout d'abord, je dois relever que le Parlement a clairement décidé de laisser les loteries hors du champ d'application de la loi sur les maisons de jeux; celle-ci le précise déjà à l'article 1er alinéa 2. Les loteries sont donc réglementées par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels actuellement en cours de révision.

L'exploitation des jeux Tactilo ne contourne donc pas la loi sur les maisons de jeux, comme l'affirme l'interpellateur. La loi sur les loteries et les paris professionnels définit comme loterie toute opération qui offre, moyennant paiement d'un enjeu ou conclusion d'un contrat, la chance d'obtenir un lot par tirage au sort et selon un plan de répartition de l'ensemble des lots. Aucun autre critère, notamment concernant le type de support de cette loterie, n'entre dans la définition légale. Les loteries sont interdites, sauf autorisation dérogatoire en faveur d'opérations d'utilité publique ou de bienfaisance. Ce sont donc les cantons qui ont la compétence d'autoriser les loteries et de les soumettre à des conditions plus strictes que celles prévues par la loi sur les loteries et les paris professionnels.

L'exploitation des appareils de jeu Tactilo a été autorisée le 5 mars 1998 par la Conférence romande de la loterie et des jeux, qui est seule compétente en la matière au nom des gouvernements romands, et non la Confédération. A la demande de cette conférence ainsi que du Département fédéral de justice et police, des expertises juridiques et techniques ont été effectuées. Il en ressort que juridiquement, les jeux distribués par le réseau Tactilo sont indiscutablement des jeux de loterie et que techniquement, les terminaux Tactilo sont radicalement différents des machines à sous. D'ailleurs, le Département fédéral de justice et police n'a contesté ni les expertises juridiques du professeur Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, ni les expertises techniques. La Confédération n'a pas non plus attaqué l'autorisation donnée par les gouvernements des cantons romands. Il faut en effet savoir que de nombreuses différences existent entre un Tactilo et une machine à sous. J'en cite quelques-unes: les terminaux Tactilo sont des distributeurs de jeux de loterie; les jeux offerts sont les mêmes que ceux que l'on trouve sous forme papier dans les kiosques; ils obéissent aux mêmes règles et structures que les loteries sur support papier; les terminaux Tactilo répondent, comme des jeux identiques vendus sur format papier, à une répartition des lots selon un plan de loterie; la masse des lots est prédéterminée et répartie entre les gagnants, quel que soit le point de vente où ils ont engagé leurs enjeux, ce qui les distingue fondamentalement des machines à sous.

M. Epiney l'a rappelé, au départ, les jeux de loterie se faisaient avec des billets à déchirer. Ce sont les progrès de la technique qui, ensuite, ont permis d'émettre des billets à gratter. Personne n'a contesté que cela restait un jeu de loterie. Aujourd'hui, les progrès techniques permettent de gratter un billet virtuel sur un écran plutôt qu'un billet matériel: pourquoi affirmer que le principe change, alors que ce n'est que le support qui change?

Il existe de nombreuses barrières techniques qui, sur les jeux de Tactilo permettent de limiter le jeu frénétique - je ne les mentionnerai pas, puisque M. Epiney les a relevées. Nous devons cependant encore dire que la limitation des risques sociaux des jeux n'est pas plus forte dans les maisons de jeu que dans les loteries traditionnelles, bien au contraire. On sait que les sociétés de loterie mettent en avant d'importants moyens de prévention visant à favoriser une pratique modérée du jeu; ce n'est pas le cas dans les maisons de jeu. Les statistiques du centre de prévention de Lausanne soulignent sans équivoque que la majorité des joueurs dépendants, ceux qui représentent 1 à 2 pour cent de la population adulte, tous jeux confondus, proviennent des casinos.

Enfin, nous ne pouvons que nous inquiéter contre la tendance qu'ont certains courants politiques à lutter sans cesse contre le système actuel de loterie. Car vouloir limiter l'utilisation des techniques nouvelles par les loteries, ce n'est pas leur permettre de suivre un courant qui s'impose partout au niveau international, c'est bloquer leur développement, c'est donc à terme les affaiblir, créant ainsi une distorsion de concurrence au profit des casinos. Or nous devons rappeler que les loteries redistribuent l'entier de leurs bénéfices à des oeuvres d'utilité publique, en particulier à des clubs de sport, à des associations à but culturel et social, ce qui n'est pas le cas des casinos dont les bénéfices sont destinés à des investisseurs privés.

Lutter contre les loteries et leur modernisation, c'est remettre en cause un système qui a fait ses preuves, et qui redistribue chaque année des centaines de millions de francs à des fins d'utilité publique en Suisse. Est-ce cela que veulent l'interpellateur et le Conseil fédéral?

Nous devons ici souligner qu'un moratoire, voire la disparition de ces terminaux, outre le fait qu'il ne se justifie en aucune manière, aurait un très fort impact sur les associations d'utilité publique en Suisse. Cela signifierait une diminution de l'ordre de 40 pour cent des bénéfices nets redistribués chaque année à environ 4000 associations; environ 60 millions de francs de moins pour la culture, le social, le sport, le patrimoine, la recherche et la formation. En tant qu'élus d'un canton romand, nous nous dressons contre le spectre d'une telle catastrophe.

En ce sens, le projet actuel de la révision de la loi sur les loteries et les paris professionnels est inquiétant. Vouloir ouvrir à la concurrence, notamment étrangère, le marché des loteries est un non-sens. En outre, il n'y a pas de raison majeure à fédéraliser ce système. L'argument du Conseil [PAGE 641] fédéral, qui consiste à dire que tout le problème vient du fait que la Confédération est compétente en matière de maisons de jeu et non de loteries et que ceci rend plus difficile une politique cohérente, voire la rend pratiquement impossible - pour citer le gouvernement -, est totalement infondé et à l'évidence parfaitement excessif.

En effet, les domaines sont nombreux dans lesquels la Confédération assume des tâches partagées avec les cantons et dans lesquelles elle arrive parfaitement à travailler en complémentarité avec eux. On sait d'ailleurs que le projet de révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels mis en consultation est très mal ressenti par les cantons et que le Conseil fédéral ou le Parlement ne tiennent pas compte de leurs remarques légitimes. Nous assisterons peut-être, pour la première fois de notre histoire, à une votation populaire sur la base d'un référendum lancé par les cantons eux-mêmes. En tout cas, l'idée est dans l'air.

Pour revenir aux jeux de type Tactilo, il n'est pas impossible qu'il faille adapter ces jeux de manière à faire ressortir plus clairement encore leurs différences réelles avec les machines à sous des casinos. La Loterie romande est d'ailleurs attentive aux adaptations nécessaires des jeux, mais une interdiction ou un moratoire concernant l'adaptation des loteries aux techniques modernes seraient inacceptables.

En conclusion, nous aimerions ici demander que le Conseil fédéral et le Parlement ne suivent pas ceux qui, en défendant des intérêts privés, veulent par tous les moyens affaiblir le système des loteries, qui fonctionne bien et oeuvre pour le bien général.