Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Effectivement, nous sommes au coeur du dispositif, et les nouvelles [PAGE 413] prestations à introduire selon le projet du Conseil fédéral sont ouvertes à l'ensemble des personnes bénéficiant de prestations complémentaires et donc pas uniquement aux personnes âgées. Concrètement, il s'agit - cela a déjà été mentionné - du système d'appel d'urgence, de l'aide au ménage, du service de repas, du service de transport et d'accompagnement, de même que de l'adaptation du logement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou encore du supplément pour la location d'un logement adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ces prestations constituent donc une forme de soutien facilement accessible dont une personne a généralement besoin avant même d'avoir des problèmes de santé qui réduisent son autonomie. Ces prestations doivent être accordées suffisamment tôt, indépendamment d'un éventuel droit à une allocation pour impotent.

De son côté, le Conseil national a décidé d'étendre le catalogue de prestations et d'y intégrer le facteur psychosocial comme objectif. Cela a été dit : en contrepartie, il n'a pas pris le soin de définir des mesures concrètes à cet égard. C'est donc une démarche déclamatoire, qui n'est pas conforme, aux yeux du Conseil fédéral, à la sécurité du droit, et ce, d'autant plus qu'il n'y avait pas de mesures concrètes corrélées à ce facteur psychosocial.

De votre côté, la majorité de la commission de votre conseil partage la volonté du Conseil national de mieux prendre en considération la composante psychosociale dans le cadre de la prise en charge, mais elle considère toutefois que cet aspect doit être intégré dans la loi de manière plus précise et contraignante. Elle propose ainsi d'inclure dans le catalogue de prestations la promotion de l'organisation du quotidien, de même que la participation sociale, tout en précisant que la liste des prestations n'est pas exhaustive.

La minorité Friedli Esther propose, elle, de soutenir la proposition du Conseil fédéral ainsi que le catalogue proposé, sans la composante psychosociale. Du côté de la minorité Hegglin Peter, il y a le soutien à la précision de non-exhaustivité de la liste des prestations, mais le porte-parole de cette minorité est d'avis qu'il faut renoncer à l'intégration des mesures de promotion de l'organisation du quotidien et de la participation sociale.

Le Conseil fédéral estime et considère que l'intégration des aspects psychosociaux dans les objectifs, comme l'a décidé le Conseil national, est certes vertueuse, mais introduit une notion floue, trop floue, pour la mise en oeuvre par les cantons, qui, eux, sont responsables. Une telle imprécision pourrait engendrer une grande disparité d'interprétation et des prestations différenciées entre les cantons. La proposition de la commission de votre conseil est effectivement plus concrète que la version du Conseil national, mais elle ne lève pas totalement cette ambiguïté. En effet, que recouvre concrètement la "prestation de promotion de l'organisation du quotidien" ? J'ai pris note que cela peut être du jardinage ou la lecture d'un livre. Que regroupent exactement les prestations de participation sociale ? Ces aspects psychosociaux sont donc difficiles à définir de manière opérationnelle.

Die Kantone haben schon heute die Möglichkeit, ihren Bedürfnissen entsprechend psychosoziale Leistungen einzuführen. Sie können Leistungen vergüten, die weiter gehen, als es mit dieser Revision vorgesehen ist. Bei den mit dieser Revision einzuführenden Leistungen handelt es sich um einen Mindestkatalog, um zwischen den Kantonen eine Harmonisierung herbeizuführen und um die wichtigsten Leistungen im Bereich Hilfe und Betreuung zuhause besser anzuerkennen. Es sollen damit bestehende Lücken geschlossen und die Leistungen in der ganzen Schweiz vereinheitlicht werden.

Einige Leistungen beinhalten einen sozialen Aspekt, indem ein Kontakt zwischen den leistungserbringenden und den EL-beziehenden Personen zum Beispiel bei der Überbringung einer Mahlzeit entsteht. Weil sich der Bund nicht an den Kosten dieser Leistungen beteiligt, beschränkt er sich auf die wichtigsten, damit die Kosten nicht zu hoch ausfallen. Sollen jedoch zusätzliche Leistungen vergütet werden, müsste erwogen werden, ob der Mindestbetrag für die Kantone anzupassen wäre, damit auch tatsächlich alle Leistungen vergütet werden können.

La réglementation des logements protégés dans les frais de maladie et d'invalidité relève, cela a été dit, de la compétence des cantons et n'entraîne pas de coûts pour la Confédération. De manière générale, les modifications retenues par le Conseil national et proposées par votre commission n'engendrent pas de coûts supplémentaires, dans la mesure où il n'y a pas d'augmentation du montant imposé aux cantons. Toutefois, si l'on voulait prendre en compte les modifications retenues, on devrait aussi prendre en considération le fait que le coût maximal est peut-être limité.

En conclusion, s'agissant de l'aspect psychosocial, le Conseil fédéral est d'avis que tout élargissement, que ce soit en matière d'objectifs ou par l'ajout de mesures concrètes, va trop loin dans les prescriptions à imposer aux cantons qui, eux, peuvent aménager s'ils le souhaitent, des prestations de cette nature. Il n'est pas nécessaire de préciser que les prestations du catalogue ne sont pas exhaustives, même si cette clarification est possible, dans la mesure où cette marge existe aujourd'hui déjà pour les cantons et n'est pas remise en question dans le projet actuel.

Vu ces considérations, je vous invite à suivre la minorité Friedli Esther, qui est conforme au projet initial du Conseil fédéral.