Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous demande de ne pas entrer en matière sur l'extension de sept à dix ans des compensations fiscales de pertes, tout comme l'ont d'ailleurs fait la Commission des finances et le Conseil fédéral, qui vous demandent également de ne pas entrer en matière. Plus nous nous éloignons de la période la plus tendue de la crise du COVID-19, plus il me semble que les conséquences de la pandémie sont instrumentalisées pour justifier des décisions politiques qui n'ont, aujourd'hui, plus rien à voir avec la pandémie. En effet, utiliser les entreprises qui ont effectivement réalisé des pertes à cause de la pandémie pour ensuite justifier l'extension de la compensation fiscale des pertes à l'intégralité des entreprises relève de la manipulation politique. En effet, de nombreuses entreprises qui ont sollicité des crédits COVID-19 sont plutôt de petits commerçants, des PME par exemple, dans le secteur de la restauration et de l'événementiel ou dans le secteur des services, comme les coiffeurs et les exploitants de petites salles de sport. Ces entreprises ne réalisent pas de bénéfices importants et ne payent donc que peu ou pas d'impôts sur les bénéfices. Cela signifie qu'une extension de la compensation des pertes à dix ans, ce qui est l'objectif de cette motion, ne leur serait absolument d'aucune utilité.

Chères et chers collègues bourgeois, ayez le courage d'avouer l'objectif de cette motion ! Ce que vous demandez, ce sont bien des allègements fiscaux et des allègements clairement destinés à une minorité d'entreprises. Lors du traitement de la motion, notre ancienne collègue Prisca Birrer-Heimo l'avait clairement montré en rappelant que, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, la question du report des pertes avait été longuement débattue. Même les chiffres d'Économiesuisse ont montré que seules 5 à 10 pour cent des entreprises payent des impôts substantiels sur les bénéfices, c'est-à-dire des impôts de plus de 10[NB]000 francs. Les autres entreprises ne payent rien ou très peu. Les entreprises qui payent beaucoup ne sont certainement pas celles qui ont demandé des crédits COVID-19. Et si l'on regarde qui a largement profité des compensations fiscales de pertes ces dernières années, on constate que ce sont les deux grandes banques, UBS et Credit Suisse, qui ont beaucoup - beaucoup - utilisé cet instrument, ce qui a coûté des milliards de francs de pertes fiscales, par exemple à la ville et au canton de Zurich, mais également à la Confédération. Je rappelle également, au passage, la responsabilité totale des banques dans les pertes qu'elles avaient réalisées à ce moment.

Cet exemple me permet de mentionner deux autres énormes faiblesses de la réforme proposée : premièrement, les pertes fiscales que génère cette réforme à l'échelle fédérale, cantonale et communale et, secondement, l'impossibilité pour l'administration d'estimer l'ampleur de ces pertes fiscales. Vous le savez bien, Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter veut mettre en oeuvre un plan d'austérité afin d'économiser des milliards de francs sur le dos de la population par des coupes de prestations, mais également sur le dos des cantons et des communes, par des reports de charges qui affecteront également la population. Alors que vous soutenez ce plan d'austérité, que vous soutenez ces coupes de prestations à la population et que vous avez déjà voté des coupes budgétaires importantes au budget 2025, dans le même temps, vous souhaitez offrir des allègements fiscaux aux grandes entreprises et aux multinationales.

La Commission des finances de notre conseil recommande d'ailleurs, par 17 voix contre 7, à la Commission de l'économie et des redevances de ne pas entrer en matière ; 17 membres de la Commission des finances se sont prononcés contre ce projet.

Non seulement vous souhaitez offrir ces allègements fiscaux à ces entreprises, mais en plus vous ne savez même pas l'ampleur de l'impact que cela pourrait avoir, ni sur les finances de la Confédération, ni sur les finances des cantons et encore moins sur les finances des communes. Le Conseil fédéral le dit très clairement dans son message : "Faute de données suffisantes, il n'est pas possible de chiffrer de manière fiable la diminution des recettes qui résulterait de la réforme pour la Confédération, les cantons et les communes."

Ce qui est ici assez cocasse, c'est qu'en plus vous refusez systématiquement de mettre en place le cadre juridique qui permettrait à l'administration d'établir ces statistiques et d'analyser l'impact des réformes fiscales ; mais ceci concerne un autre dossier.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière.

Les rapporteurs ont beaucoup parlé des start-up. Je vous propose, et je suis très ouvert à la discussion, de prendre des mesures ciblées, s'il y a lieu d'aider les start-up, mais il ne s'agit pas de la question qui est posée dans cette réforme, qui aura simplement pour résultat des cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises. Je l'ai rappelé, ce sont principalement UBS et Credit Suisse, qui ont profité de ces diminutions fiscales.