Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Ce dossier entre aujourd'hui dans sa phase décisive. Vous avez décidé, en septembre 2024, de ne pas entrer en matière sur ce changement de paradigme. Lors de sa séance du 3 avril 2025, votre commission a réitéré cette position. Je salue cette clarté et ce soutien à la position du Conseil fédéral.

Je me permets de mentionner quelques raisons de suivre, une fois encore, votre commission et donc de ne pas entrer en matière. Il faut rappeler, comme l'a relevé le rapporteur, M.[NB]le conseiller aux États Maillard, qu'historiquement, le projet qui nous occupe aujourd'hui est arrivé dans un contexte critique à l'égard de la liste des analyses. Depuis 2017, de nombreuses mesures visant à réduire les coûts liés à la liste des analyses ont été mises en oeuvre, ainsi que des projets de révision de ladite liste. Je souhaite attirer l'attention de votre conseil sur le fait que la réduction des tarifs des PCR, de même que la coupe linéaire du tarif de 10 pour cent et les limitations aux tests de vitamine D, ont permis de réaliser des économies de près de 320 millions de francs, et cela pour l'année 2023. Donc, que ce soit le Conseil fédéral ou mon département, nous examinons en permanence l'évolution des coûts dans ce domaine et continuons de prendre des mesures dans les limites de nos compétences. Ces actions ont un réel impact, elles permettent de freiner l'augmentation des coûts.

Depuis l'adoption de la motion en 2017, des projets visant à adapter la liste des analyses, de même que les tarifs, ont déjà abouti ou sont en cours. Il s'agit des projets dont nous avons parlé en commission, Transal 1 et Transal 2, dont je peux souligner les aboutissements ou avancées. Le projet Transal 1, complété en 2020, a permis d'actualiser la structure de la liste des analyses, de sorte qu'elle soit maintenue à la pointe des dernières avancées scientifiques ou encore technologiques. Cette nouvelle structure est plus simple et plus claire, et laisse moins de marge d'interprétation, notamment pour la facturation ; les positions obsolètes ont été supprimées, et la liste des analyses est à jour. Le projet Transal 2 vise à réviser les tarifs de quelque 1300 positions de la liste des analyses. Plusieurs étapes sont achevées et le modèle tarifaire en développement sera prêt dès la fin de cet été 2025. Le nouveau tarif pourra alors être calculé une première fois, puis testé et vérifié avec l'aide des données livrées par les laboratoires. Une fois ces étapes terminées, le nouveau tarif sera soumis à la commission extraparlementaire compétente, puis pour décision au département. L'entrée en vigueur est, comme cela est mentionné, 2027. Nous travaillons donc de manière active pour permettre l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs, et le système fonctionne correctement. Nous sommes dans une réalité très différente, comme je l'ai dit, de celle de 2017.

J'indique encore que les partenaires tarifaires, certes, négocient, mais qu'ils prennent du temps dans leur négociation, et que les conventions, quand elles aboutissent - parce qu'elles n'aboutissent pas toujours - après de nombreuses années, sont souvent le reflet de compromis non satisfaisants pour toutes les parties, et ne permettent pas les économies que nous souhaitons avec nos propres décisions. Le projet qui vous est soumis a été refusé par une majorité des répondants, y compris les cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les fournisseurs de prestations lors de notre procédure de consultation. Ils craignent que la proposition engendre des complications, des blocages, en raison de la diversité des acteurs concernés, ou encore en raison de leur intérêt.

Dès lors, compte tenu de ces quelques éléments, je peux confirmer qu'un changement de paradigme ne permettrait pas un meilleur fonctionnement ou des tarifs négociés avec des mesures d'économie significatives.

Je vous remercie de ne pas entrer en matière, comme vous l'avez fait lors de la première discussion, et de suivre ainsi le Conseil fédéral.