Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

L'auteur du postulat veut charger le Conseil fédéral d'analyser, dans un rapport, les coûts et les effets potentiels d'une défiscalisation des rémunérations liées aux heures supplémentaires, ainsi que d'une exonération partielle au total de ces heures du paiement des cotisations sociales.

Permettez-moi tout d'abord deux remarques : premièrement, l'exonération des heures supplémentaires du paiement des cotisations sociales n'est pas forcément dans l'intérêt des salariés, puisqu'ils perdraient également la cotisation de l'employeur aux assurances sociales et que l'exonération aurait des répercussions négatives sur leur rente future, ainsi que sur les éventuelles indemnités journalières. Secondement, l'encouragement aurait une efficacité limitée dans la lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre. En effet, la part des heures supplémentaires au volume total du travail est très faible. Elle ne s'établissait qu'à 1,9 pour cent en 2023, selon l'Office fédéral de la statistique.

Après ces quelques remarques, je voudrais maintenant aborder les principaux arguments qui s'opposent à l'acceptation du postulat. Exonérer les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pourrait créer une incitation à réduire le temps de travail normal et à effectuer, à la place, davantage d'heures supplémentaires. La seule solution pour contenir la diminution des recettes qui[NB]en[NB]résulterait[NB]pour[NB]le[NB]fisc et les assurances sociales consisterait à exclure les personnes travaillant à temps partiel de l'exonération des heures supplémentaires. Le droit à l'exonération serait donc conditionné à l'occupation d'un emploi à plein temps.

Le Conseil fédéral estime que les incitations à exercer une activité lucrative pourraient être renforcées par le passage de l'imposition commune à l'imposition individuelle. Vous l'avez accepté hier seulement. Le Conseil fédéral prône ce chemin et vous recommande de rejeter ce postulat.