AB 357179

Wortprotokoll

Nous venons de débattre longuement de la loi sur les cartels et, malheureusement, de trop nombreux représentants de l'agriculture et des PME n'ont majoritairement pas compris qu'ils jouaient avec le feu et allaient péjorer la vie de leurs membres face à l'îlot de cherté. Nous attendons donc instamment du Conseil des États qu'il maintienne le cap et le droit en vigueur lorsqu'il se penchera à nouveau sur la loi sur les cartels.

Ici, avec la motion Français, nous nous trouvons devant la raison des attaques précédentes contre la loi : l'autorité de la concurrence, la Comco.

Qu'est-ce qui dérange la majorité de la commission ? Une décision qui a concerné une entreprise, une manière de communiquer, de procéder, de la part de l'autorité, ou alors son zèle excessif.

Au vu de la longueur et de la lourdeur des enquêtes pour pouvoir prouver des accords illicites ou des positions dominantes sur le marché, l'autorité est plutôt limitée dans son zèle. Ses décisions, qui sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral, sont d'ailleurs la plupart du temps corroborées par les tribunaux, ce qui est un gage du sérieux de son travail.

Le but premier d'Olivier Français, lorsqu'il a déposé cette motion, était de protéger la possibilité, pour les entreprises, de constituer des consortiums. Cela a été réalisé avec l'introduction de l'article 4 alinéa 1bis, qui ancre cette possibilité dans la loi, comme l'a expliqué le conseiller fédéral. Ce point ne fait d'ailleurs pas débat dans la révision de la loi sur les cartels, comme vous l'avez vu à l'instant. La branche de la construction pourra donc continuer à faire des consortiums si ceux-ci "permettent ou renforcent une concurrence efficace".

La motion doit être rejetée. Elle est de toute façon devenue sans objet dès lors que, en mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un projet de réforme des autorités de la concurrence. De l'avis de la commission d'experts, qui a rendu son premier rapport en décembre 2023, il n'est pas souhaitable de réformer la Comco en profondeur. La longue durée des procédures devant les autorités de la concurrence est avant tout due à la lenteur de la phase de recours devant le Tribunal administratif fédéral. Il n'y a donc pas lieu de revoir la structure de la Comco ni ses prérogatives, mais d'agir là où c'est nécessaire et efficace, en réformant le fonctionnement de la Cour II du Tribunal administratif fédéral.

Car, c'est vrai, la longueur des procédures est indéniablement immense. Elle crée un poids et une forme d'insécurité pour les entreprises concernées, elle coûte cher à la collectivité, qui paie l'appareil judiciaire et les ressources utilisées, et elle coûte cher aussi aux entreprises dont les avocats ne travaillent pas pro bono.

Pour cette raison, et je me permets une parenthèse personnelle constructive et pragmatique, je vous enjoins non pas à soutenir cette motion qui est devenue sans objet, mais bien à soutenir la proposition que je ferai ici durant cette session et que je vous ferai volontiers signer ces prochains jours, et qui vise à diminuer la longueur des procédures au stade des tribunaux. Cela permettra de mieux cibler la demande originelle, plutôt que de soutenir une motion qui a été rédigée à la suite d'une décision comprise par un secteur économique comme étant un risque. Il n'y a pas de raison de tirer au bazooka sur une institution parce qu'une décision n'a pas convenu à un secteur précis.

La Comco doit pouvoir se baser sur une loi interprétable qui[NB]garde de son mordant - on l'a vu dans le précédent débat -, mais la loi entrée en vigueur en 2022 après la révision doit pouvoir aussi déployer ses effets ; on ne peut donc pas lui couper les ailes maintenant. En plus, l'autorité d'exécution doit être stabilisée et non affaiblie. Franchement, on ne peut qu'apprendre des déboires de Credit Suisse et constater que des autorités de surveillance efficaces sont des garde-fous. [PAGE 836] Ce n'est pas le moment d'enlever des prérogatives et d'affaiblir la Comco comme on a affaibli la Finma. On discute d'ailleurs de la possibilité de donner à la Finma la compétence de sanctionner. Ce n'est pas le moment de l'enlever à la Comco.

Comme le Conseil fédéral, la minorité de notre Commission de l'économie et des redevances est d'avis que cette motion doit être rejetée.