Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a chargé mon département de lui soumettre, d'ici l'été 2025, un projet de réforme des autorités de la concurrence destiné à la consultation. La ligne directrice du projet suit largement les recommandations d'une commission d'experts mise en place par mon département et présidée par l'ancien juge fédéral Hansjörg Seiler. Le rapport de la commission d'experts montre clairement, premièrement, que le système actuel est conforme au droit, qu'il s'intègre bien dans notre système administratif et qu'il fonctionne de manière efficace et efficiente. Deuxièmement, un changement vers un modèle judiciaire impliquerait des coûts d'adaptation élevés. Un tel modèle serait, en outre, peu conforme au système. Troisièmement, les critiques récurrentes peuvent être traitées dans le cadre du système actuel.

Le Conseil fédéral souhaite donc optimiser le système tel qu'il existe. Trois éléments sont importants. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite parvenir à une séparation plus stricte entre les fonctions d'instruction et de décision. Les objectifs de la motion seraient ainsi pris en compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite que les droits des parties dans la procédure devant la Comco soient renforcés. Et troisièmement, le Conseil fédéral souhaite renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en faisant appel à des juges spécialisés exerçant à titre accessoire dans des affaires relevant du droit des cartels.

Ce projet est prêt. Il sera soumis tout prochainement au Conseil fédéral, puis la procédure de consultation sera ouverte. Comme l'a dit Mme Michaud Gigon, cette motion est donc superflue et peut être rejetée.

Monsieur le rapporteur de la commission, la tradition, quand les voeux d'une motion sont déjà remplis par le Conseil fédéral, c'est de ne pas rajouter une couche, si vous me passez l'expression, et puis de dire que cela suffit ainsi. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, vous qui souhaitez éviter du travail administratif supplémentaire, que je vous invite à suivre ici la proposition de la minorité Michaud Gigon et du Conseil fédéral.