Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-06-05

Wortprotokoll

La proposition de minorité reprend une proposition refusée au Conseil national, par 55 voix contre 141, qui vise à ne prolonger le moratoire que de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, pour les organismes obtenus à partir des nouvelles techniques de sélection. La majorité de la commission estime qu'avec la loi spéciale actuellement en consultation, toutes les attentes exprimées quant à l'exploration d'une voie différenciée pour les organismes issus des nouvelles techniques génomiques sont prises en compte par le Conseil fédéral, que la volonté exprimée est claire, tant de la part du Parlement que du Conseil fédéral, et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'exercer une pression, du reste, plutôt symbolique, avec un délai plus court. Cette pression est symbolique, en effet, dans la mesure où le projet de loi spéciale évolue indépendamment de la loi sur le génie génétique et donc du moratoire. Ces dispositions pourraient donc entrer en vigueur dès la fin du processus législatif et donc possiblement avant 2030. Dès lors, les demandes de la minorité sont réalisées.

Par contre, si la loi spéciale ne devait pas être prête pour 2028, le Conseil fédéral devrait alors ironiquement demander une énième prolongation du moratoire, ce que la commission et le Parlement ont déjà clairement exprimé ne pas souhaiter. Par ailleurs, s'il manque une base légale idoine en 2028, les demandes d'autorisation pour les organismes visés par la minorité continueraient d'être évaluées sur la base de la loi sur le génie génétique et devraient donc être considérés comme des OGM classiques.

Enfin, la commission s'est montrée sensible à la question de l'adhésion de la population et des milieux concernés à la nouvelle loi spéciale et à l'ouverture aux nouvelles techniques de sélection génomique. Elle constate que les réticences restent fortes dans la population et que la pression - quoique théorique - qui pourrait être exercée en différenciant les délais par rapport au type de techniques pourrait s'avérer contre-productive. La commission juge que la discussion autour de [PAGE 458] ces points sensibles et complexes, dans la perspective probable d'un référendum, bénéficiera du délai uniforme de cinq ans.

C'est pourquoi la commission a refusé la proposition de minorité, par 7 voix contre 5, et vous invite à suivre la majorité, vous ralliant ainsi au Conseil national ainsi qu’à l'avis du Conseil fédéral.