Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Au nom du groupe des Verts, je vous invite à soutenir la variante du Conseil national et donc à maintenir la divergence. Pour rappel, il s'agit de la dernière question restante, qui est de savoir s'il faut faire du harcèlement obsessionnel une infraction poursuivie uniquement sur plainte ou une infraction poursuivie d'office. Le maître mot, dans ce débat, est la cohérence. Notre code pénal fait de toutes les infractions considérées comme des actes de violence conjugale des infractions poursuivies d'office lorsqu'elles se produisent dans le cadre de la relation de couple ou juste après la séparation - vous connaissez les conditions légales. On ne peut donc pas, uniquement pour cette infraction, faire une exception à toute la cohérence du système.

Concrètement, de quoi parle-t-on et pourquoi cette contradiction serait-elle un problème ? Imaginons que la police fasse une descente dans un appartement, découvre des faits de violence conjugale et ouvre une enquête; dans les faits répréhensibles, il y aurait, par exemple, des lésions corporelles, des menaces et de la contrainte. Avec le nouvel article, il y aurait du "stalking", du harcèlement obsessionnel. Que devrait faire la police ? Pour toutes les infractions, elle devrait ouvrir une enquête d'office, sans attendre une plainte et, spécifiquement pour le harcèlement, elle devrait s'enquérir auprès de la personne concernée pour savoir si cette dernière [PAGE 919] veut déposer plainte. Voilà me semble-t-il le problème de cohérence assez évident que poserait la variante du Conseil des États.

Encore deux mots sur l'argument de la gravité selon lequel il s'agit d'une infraction tendanciellement moins grave que d'autres infractions : c'est ce que l'on a pu entendre à l'appui de la variante du Conseil des États. Permettez-moi de vous dire que cet argument est parfaitement faux. Si l'on subit un harcèlement obsessionnel sur le long terme, l'emprise psychologique peut être extraordinairement grave, avec des conséquences parfois dramatiques. On peut assister à des situations d'automutilation et de suicide réellement dramatiques, alors que, si vous prenez le reste du catalogue d'infractions concernées dans le cas des violences conjugales, on peut considérer - évidemment, je considère que c'est également une infraction répréhensible - qu'une voie de fait isolée - c'est l'exemple donné par le rapporteur - est en réalité beaucoup moins grave qu'un harcèlement obsessionnel sur la durée. Cet argument ne tient donc pas.

Enfin, dernier mot : notre collègue Maya Bally a mis en avant la spécificité de l'infraction de "stalking" en disant que cela supposait, pour la victime, une démarche personnelle, qu'elle puisse elle-même déposer plainte si elle se sentait victime de harcèlement. Précisément, comme toutes les personnes avant moi qui sont les tenants de la majorité de la commission l'ont exposé, il ne faut pas mettre ces personnes dans une situation où elles devraient prendre sur elles pour déposer plainte. C'est un acte parfois très difficile à accomplir dans une situation de violence conjugale, surtout spécifiquement pour cette infraction de harcèlement obsessionnel. N'oublions pas qu'il s'agit d'une situation d'emprise où la victime se retrouve sous le joug psychologique et émotionnel de son partenaire. C'est justement dans ce genre de cas de figure qu'il est difficile de faire le pas et de pousser la porte du poste de police afin d'aller déposer plainte.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à soutenir la variante du Conseil national et donc à en rester - cohérence oblige - à une infraction poursuivie d'office.