Jans Beat · Bundesrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il est inacceptable que des personnes qui demandent la protection de la Suisse y commettent des infractions graves. En Suisse, la poursuite des infractions pénales et l'exécution des peines relèvent de la compétence des cantons. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'a ni la compétence juridique ni les moyens de mettre en oeuvre des mesures du droit pénal. Il signale immédiatement les délits commis par des requérants d'asile dans les centres fédéraux aux autorités cantonales compétentes. Un hébergement par le SEM de requérants dans des centres fermés reviendrait à une mise en détention pénale, ce qui n'est pas de son ressort. Une telle démarche violerait les droits fondamentaux des personnes concernées. À cela s'ajouteraient les surcoûts importants liés à la mise en place de centres fermés.

En revanche, le SEM agit en traitant les demandes d'asile de requérants délinquants et récalcitrants de manière prioritaire. Ceci permet d'organiser plus rapidement le départ de ces personnes si elles doivent quitter la Suisse. De plus, les mesures de contrainte relevant du droit pénal des étrangers permettent, sous certaines conditions, de restreindre la liberté de mouvement des requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre public. Le SEM peut ordonner des mesures disciplinaires à l'encontre des requérants et des personnes à protéger hébergées dans un centre fédéral, qui ne respectent pas leurs obligations et qui menacent la sécurité et l'ordre public.

Début 2024, le SEM a mis en place des tables rondes régionales avec les autorités cantonales et fédérales concernées. L'objectif était de renforcer la coopération, d'améliorer l'exécution des mesures de contrainte en droit des étrangers et de garantir un traitement prioritaire des délinquants récidivistes à tous les niveaux. La Confédération et les cantons ont aussi convoqué en avril 2025 une task force multirécidivistes. Les cantons et le SEM signaleront à la task force les cas de personnes particulièrement problématiques relevant du domaine de l'asile ou des étrangers. La task force veillera, par le biais d'une gestion de cas, à ce que toutes les possibilités en matière de mesures de contrainte soient exploitées et que toutes les étapes de la procédure soient coordonnées de manière optimale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime qu'une application systématique des instruments disponibles permet déjà de répondre aux inquiétudes formulées dans la motion.