Jans Beat · Bundesrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Monsieur Buffat, avec votre motion 24.3431, vous demandez que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale n'obtiennent pas le statut d'asile. La loi sur l'asile prévoit déjà des moyens pour agir contre les personnes qui demandent à la fois la protection de la Suisse et commettent des actes punissables. Ainsi, les réfugiés sont exclus de l'asile lorsqu'ils se rendent coupables d'actes répréhensibles mettant en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou lorsqu'ils sont sous le coup d'une expulsion pénale. Ils conservent toutefois leur qualité de réfugié et sont en règle générale mis au bénéfice d'une admission provisoire, comme cela est d'ailleurs demandé dans la motion. S'ils ont été condamnés à une expulsion pénale, ils ne peuvent pas être mis au bénéfice d'une admission provisoire.

La motion a en outre pour objectif d'exclure de la procédure d'asile les requérants délinquants, c'est-à-dire de supprimer l'examen de leur demande d'asile. Dans ce contexte, le Conseil fédéral rappelle que le droit de déposer une demande d'asile ainsi que le traitement de cette dernière sont garantis à tout étranger qui recherche la protection de la Suisse, que ce soit par le droit international ou par la Constitution, selon son article 25 alinéas 2 et 3.

Indépendamment de ce qui précède, le Conseil fédéral comprend la préoccupation soulevée dans la motion et la prend au sérieux, comme je viens de le dire. À l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Confédération et les cantons ont mis en place, en avril 2025, une task force concernant les délinquants multirécidivistes, à laquelle les cantons et le SEM signaleront les cas de personnes particulièrement problématiques relevant du domaine de l'asile ou des étrangers. La task force aura pour mission de veiller, au moyen d'une gestion de cas, à ce que toutes les options relatives aux mesures de contrainte aient été examinées et que la procédure ait été menée avec une coordination optimale à chaque étape. Le projet pilote, dont la durée est provisoirement limitée à un an, a débuté au mois de juin 2025. Il servira également à mettre en évidence les pratiques exemplaires, les défis à surmonter et les éventuelles adaptations à apporter au cadre juridique en vigueur.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.