Jans Beat · Bundesrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Le droit en vigueur fournit déjà les moyens de lutter contre les pratiques inappropriées ou agressives des sociétés de recouvrement. De l'avis du Conseil fédéral, les problèmes pratiques relevés dans la motion ne sont pas à régler par la voie législative. Il faudrait, au lieu de cela, faire mieux appliquer les règles en vigueur et lutter contre les abus avec les moyens disponibles. Le Conseil fédéral en a fait le constat à plusieurs reprises dans le cadre d'un mandat d'examen précédent. Il estime qu'il n'est ni pertinent ni nécessaire que l'État institue un ombudsman pour la branche du recouvrement, comme le demande l'auteur de la motion. À titre de comparaison, l'organe de conciliation des télécommunications ou encore les organes de médiation pour les prestataires de services financiers interviennent sur un marché régulé. La branche du recouvrement n'est, quant à elle, pas régulée par l'État. Il n'est donc pas du ressort de l'État d'instituer un ombudsman et, le cas échéant, de le financer directement ou indirectement. Les instruments [PAGE 928] procéduraux, le droit civil, par exemple les actions en justice modèles, les procès pilotes et, à l'avenir, peut-être en plus grand nombre, les actions des organisations sont les principaux moyens de faire appliquer les règles en vigueur. Le nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025, de même qu'une autre révision du code de procédure civile en cours de traitement au Parlement, viendront renforcer ces moyens.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.