Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

En décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d'immeubles confrontés à une occupation. Lors de sa séance du 10 mars 2025, notre conseil a apporté plusieurs modifications au projet du Conseil fédéral. Au vote, notre conseil a validé le texte modifié, par 123 voix [PAGE 922] contre 64. Ces modifications ont toutes été approuvées par le Conseil des États et, lors de sa séance du 2 juin dernier, le Conseil des États a approuvé le projet, par 35 voix contre 4 et 4 abstentions, au vote sur l'ensemble. Néanmoins, le Conseil des États a apporté une précision sur un point.

Cette divergence concerne l'article 260a alinéa 4 du code de procédure civile et elle a été introduite sur proposition de l'administration. L'article 260a alinéa 4 du code de procédure civile est complété, afin de permettre au tribunal d'ordonner au besoin des mesures conservatoires ou de fournir des sûretés lorsqu'il ordonne l'exécution anticipée de l'injonction. Notre commission s'est à nouveau saisie de cette modification du code civil en date du 5 juin dernier pour traiter cette divergence.

Dans un premier vote, notre commission vous propose unanimement de suivre le Conseil des États.

Dans un deuxième vote, concernant la divergence apportée par le Conseil des États, la proposition défendue par la minorité Dandrès, que vous venez d'entendre, visant à biffer l'alinéa 4 de l'article 260a, a été combattue par 16 voix contre 8. Je vous demande de suivre la majorité de la commission.