Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

La question soulevée par Mme Brunner concerne, comme elle l'a d'ailleurs clairement dit au début de son intervention, la question du capital-risque. C'est effectivement une question à laquelle nous sommes confrontés, aussi pour voir dans quelle mesure on peut améliorer la situation qui, souvent, est présentée comme insuffisante.

En fait, la situation est telle que l'on peut dire que les moyens nécessaires - l'argent, si je puis le dire d'une manière simple -, privée ou institutionnel, pour financer le risque sont suffisantes. La question est toujours de se qualifier pour ces crédits qui sont disponibles, et nous nous trouvons dans une situation de taux d'intérêt extrêmement bas où, sans doute, ce qui manque, ce ne sont pas les moyens comme tels.

Alors, la question est de savoir comment trouver du capital-risque, compte tenu d'une deuxième contrainte qui est celle des finances, tout simplement. L'une des idées proposées par Mme Brunner est, au fond, d'utiliser la CTI comme institution qui pourrait - c'est le point 1 de la recommandation, qui me paraît être central - soutenir directement de nouvelles entreprises, ce qui serait tout de même quelque chose de tout à fait différent de ce qui est fait actuellement.

Je dois vous dire que le Conseil fédéral ne veut pas transformer la CTI en une société de capital-risque puisque c'est une dimension qui est tout à fait autre que ce à quoi la CTI doit servir, même si celle-ci a un rôle, on peut le dire, essentiel à jouer en matière de start-up, c'est-à-dire d'entreprises innovantes comme on les appelle aussi, à savoir leur donner les moyens de se qualifier pour les crédits. Comment cela se passe-t-il? Cela se passe par le fait que la CTI soutient des projets prometteurs, et par le subventionnement de tels projets qui suppose qu'ils remplissent deux conditions, c'est-à-dire qu'il y ait un minimum de 50 pour cent de prestations propres et qu'il y ait un partenaire considéré comme qualifié. Cette reconnaissance des projets soutenus donne, à elle seule déjà, aux entreprises qui les développent une meilleure possibilité de s'insérer dans le circuit des start-up.

D'ailleurs, la CTI veut favoriser la création de nouvelles entreprises à travers cette dimension de l'innovation et, à cet effet, elle assume aussi certaines activités accessoires au niveau du coaching pour la qualification pour le capital-risque.

Compte tenu du fait, d'ailleurs Mme Brunner l'a reconnu elle-même dans ses déclarations, que les moyens de la CTI vont augmenter, mais moins que nous l'espérions en raison des difficultés financières de la Confédération, ce serait à mon avis une erreur de vouloir maintenant utiliser cet argent pour deux objectifs certes complémentaires, mais tout de même différents. Et il y a une règle à laquelle vous n'échapperez jamais sans perdre considérablement de l'efficacité et de la transparence: lorsque vous voulez utiliser un instrument pour atteindre deux objectifs, cela ne se produit pas en général, et surtout pas en matière économique.

Donc, je vous invite, non pas parce que nous jugeons l'objectif formulé par Mme Brunner comme inopportun, mais simplement pour permettre à la CTI de faire le travail qu'elle accomplit - que nous voulons d'ailleurs encore améliorer, même si une large expérience existe -, à laisser la CTI faire son travail et à nous faire travailler sur les dossiers qui visent à améliorer la situation du capital-risque. J'ai signalé tout à l'heure la révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque, qui est en préparation et qui devrait améliorer quelque peu la situation.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la recommandation Brunner Christiane.