preparatory:AB 358254

Wortprotokoll

Il ne viendra à l'idée de personne de contester que le thème de l'accompagnement, que ce soit au niveau de la santé ou au niveau social, de même que le thème du logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, gagneront en importance au cours des prochaines décennies, notamment en raison de l'évolution démographique. Le Conseil fédéral partage cette appréciation, cette inquiétude, ce défi de société. Il estime toutefois qu'une nouvelle stratégie fédérale n'est pas nécessaire pour aborder la question de la coordination du travail avec les cantons, également avec les villes et avec différents partenaires. La nécessité, peut-être de ne pas redéfinir une nouvelle stratégie, mais d'agir au niveau politique dans ce domaine, est largement reconnue et fait l'objet de différentes mesures.

Ainsi, et cela a été relevé, le Conseil fédéral élabore actuellement un contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion. Ce contre-projet indirect, pour lequel nous partons de l'idée que ce sera une nouvelle loi-cadre, sera en priorité concentré dans un premier temps sur les questions liées au logement. La procédure de consultation à ce propos s'ouvrira avant la pause estivale, en principe. En outre, en complément de la révision partielle de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées, le Conseil fédéral a défini quatre axes prioritaires dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, à savoir : le travail, le logement, les prestations et la participation. Dans le domaine du logement, les objectifs comprennent l'élaboration de mesures et de recommandations, ainsi que l'examen des effets du cadre juridique. Là aussi, les travaux sont en cours.

À l'échelle fédérale, cela a été relevé, plusieurs interventions parlementaires ont abordé des questions centrales liées à une vie autodéterminée. Très concrètement, il s'agit de pouvoir décider où l'on vit et avec qui, et d'avoir une certaine sécurité à ce sujet. Dans ce sillage, le Parlement a transmis au Conseil fédéral une motion visant à garantir l'égalité dans le choix du logement, ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes en situation de handicap. Le nombre important d'interventions parlementaires, mais aussi les projets lancés dans ce domaine concernent principalement mon département. Une étroite collaboration a lieu entre l'Office fédéral des assurances sociales et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

Or, et là je commence ma réponse à Mme la conseillère aux États Chassot, il est indispensable de travailler avec l'ensemble des acteurs de la société civile et, en particulier, avec les cantons. Si le terme de stratégie ne s'impose pas - quoique, pour travailler de manière coordonnée, il faille une stratégie au niveau conceptuel -, il s'agit maintenant d'agir de manière concertée. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a lancé de son côté, en 2018, un projet qui vise à promouvoir le logement protégé et aussi l'accompagnement à domicile. Cette même conférence, la CDAS, a adopté en juin 2024 un plan d'action - on peut parler de stratégie - pour une politique inclusive en faveur des personnes handicapées ; un plan qui contient des recommandations à l'intention des cantons et qui concerne notamment et en particulier la participation et la liberté de choix des personnes handicapées dans l'aménagement de leur logement et de leur cadre de vie. Afin de permettre à un maximum de personnes handicapées de mener une vie autonome, la CDAS a également adopté en novembre de l'année dernière des recommandations sur l'offre de prestations ambulatoires et sur la prise en charge intercantonale des coûts.

Plusieurs cantons sont en train de réorganiser le financement de l'aide aux personnes en situation de handicap. Les prestations sont de plus en plus versées directement aux personnes qui y ont droit. C'est donc plutôt un financement des bénéficiaires directs que des institutions. C'est une nouvelle manière de voir les choses. On voit par exemple le canton de Berne qui s'engage dans cette dynamique et les discussions au sein de la CDAS sont très avancées à ce sujet.

Concrètement, quelle est la vision globale ou l'approche coordonnée ? Je pense qu'il y a lieu de ne pas jouer la carte de "c'est de la responsabilité exclusive des cantons" ou "c'est de la responsabilité exclusive des institutions" comme Pro [PAGE 551] Infirmis, Pro Senectute ou d'autres organisations. Il faut plutôt se concerter sur les bases légales nécessaires, d'une part, pour permettre l'accès financier aux prestations - comme on l'a fait dans le cadre des prestations complémentaires - ou pour aborder l'importance du soutien au maintien à domicile dans le but d'éviter ou de retarder, quand c'est possible, l'entrée en institution et, d'autre part, pour avoir la clarté législative et la densité normative qui permettent aux institutions de bénéficier également d'un soutien pour financer les soins de longue durée avec Efas ou les prestations dites sociales.

Tout n'est donc pas parfait dans une vision globale, mais je pense que ce qui est fondamental, c'est que le dialogue avec les cantons est ouvert et que les bonnes pratiques ont plutôt comme effet que l'ensemble des cantons et la Confédération se sentent non seulement concernés par des concepts, mais aient la volonté d'agir et de modifier les bases légales.