de Montmollin Simone · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur les forêts (LFo), en particulier son article 7, de sorte que, lors d'un défrichement, la compensation puisse être réalisée à hauteur de 50 pour cent par des mesures qualitatives au sein de la forêt elle-même. Pour l'auteur de la motion, il s'agit de diminuer la perte d'autres surfaces, en particulier les surfaces agricoles, mais également de renforcer, voire d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'adaptation des forêts aux changements climatiques.

Notre commission a examiné cette motion lors de sa séance du 12 mai dernier et a procédé à diverses auditions.

Pour rappel, le principe de la loi dit que toute surface défrichée doit être compensée. Cette compensation sert à remplacer les surfaces défrichées afin que l'espace forestier et sa répartition spatiale restent stables. La loi fédérale sur les forêts règle de façon exhaustive les conditions de défrichement, et donc de compensation, même si le champ d'application peut parfois se recouper avec la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Depuis son introduction en 1991, la loi sur les forêts prévoit ce principe de compensation avec un système de cascade. La compensation doit se faire en nature dans la même région et, plus rarement, dans une autre région. Si cela n'est pas possible, des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage peuvent être prises à titre exceptionnel. En 2012, l'article 7 a été remanié pour apporter plus de flexibilité. Les mesures équivalentes peuvent désormais être prises, mais seulement dans les régions où la forêt augmente, pour préserver des terres agricoles cultivées ou lorsque le défrichement est rendu nécessaire pour des travaux de protection contre les crues, de revitalisation de cours d'eau, de préservation de biotopes.

Dans les faits, le principe de cascade demeure, puisque, dans les régions où la surface forestière n'augmente pas, il faut toujours justifier pourquoi une compensation en nature n'est pas possible, occasionnant des retards et des blocages, parfois même pour quelques mètres carrés. C'est particulièrement le cas sur le Plateau et dans les fonds de vallées.

Cette motion charge donc le Conseil fédéral de procéder à un nouvel ajustement afin que la mise en oeuvre des mesures équivalentes puisse se faire de manière plus harmonisée. Elle propose que 50 pour cent de la compensation puisse se faire grâce à des mesures équivalentes dans l'espace forestier lui-même. Cette clarification est nécessaire pour une meilleure prise en compte des réalités dans les régions où la forêt n'augmente pas et où les surfaces disponibles pour compenser sont inexistantes. Elle est également nécessaire parce que, si on se réfère au commentaire de la loi effectué en 2022 par Schulthess Juristische Medien : "La modification de 2012 entraîne une flexibilisation, mais contient aussi des éléments de la disposition antérieure, raison pour laquelle la jurisprudence relative à l'article 7 LFo [...] continue à être valable suivant les conditions du cas d'espèce". En outre, le "Rapport forestier 2025" indique que le volume de bois est resté constant durant la dernière décennie, mais qu'il a évolué de façon variable selon les régions : il a augmenté de 12 pour cent dans le sud des Alpes et de 7 pour cent dans le nord des Alpes, alors qu'il a diminué de 5 pour cent sur le Plateau et de 3 pour cent dans le Jura.

La commission estime donc que la possibilité de pratiquer des mesures qualitatives équivalentes dans la forêt offrirait un instrument adapté aux enjeux actuels, parmi lesquels la raréfaction du sol sur le Plateau et la nécessité d'accélérer les mesures pour une forêt saine, adaptée aux changements climatiques. Plus de clarté juridique permettra en outre une meilleure collaboration entre autorités fédérales, cantonales, économie, science et société civile pour faire aboutir les projets tout en mettant en oeuvre les principes de protection de la forêt. Elle a adopté cette motion, par 15 voix contre 10, estimant que l'aire forestière restera préservée tant sur le plan du volume que dans sa répartition spatiale et que les surfaces agricoles stratégiques et indispensables pourront être épargnées. Le Conseil des États l'avait adoptée le 3 décembre 2024, par 30 voix contre 13 et 1 abstention, suivant ainsi également l'avis du Conseil fédéral. La minorité qui s'oppose à cette motion juge que la loi sur les forêts offre déjà une certaine souplesse en matière de défrichement, dont les cantons peuvent profiter, et que les compensations effectives sur les terres cultivables ne représentent qu'une infime partie des mesures.

En fait, la cohabitation entre conservation de la forêt, compensation du défrichement et autres besoins en matière territoriale, notamment agricole, est et restera un sujet de préoccupation compte tenu de la limite de notre territoire. Ce thème suscite et suscitera encore à l'avenir des ajustements et pondérations pour définir quels intérêts doivent prédominer. Cette motion ne remet pas en cause la protection de la forêt telle qu'ancrée dans la loi, mais tient compte des réalités de sa mise en oeuvre.