Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-06-12

Wortprotokoll

La rapporteuse de la commission vient de nous rappeler les motifs pour lesquels la commission propose de rejeter la motion. Il y a deux ans, une motion identique de notre ancienne collègue Marina Carobbio Guscetti, la motion 23.3222, avait déjà été rejetée par notre conseil. Je l'avais soutenue et j'avais regretté son rejet. L'absence de minorité annoncée dans le cadre de la motion Bulliard fait que, aujourd'hui, je prends acte du sort qui lui sera réservé tout à l'heure, la commission et le Conseil fédéral proposant tous deux son rejet.

Il est vrai que, depuis 2023, les projets annoncés par le Conseil fédéral dans ses avis sur les motions ont bien avancé. Je pense en particulier à la modification de la loi sur les prestations complémentaires, avec la création de nouvelles prestations d'assistance à domicile dans le but de favoriser l'autonomie des personnes âgées ainsi que des personnes bénéficiaires de l'AI, sur laquelle nous nous sommes prononcés la semaine dernière. Comme l'a mentionné la rapporteuse, le contre-projet à l'initiative populaire dite pour l'inclusion, qui comportera une loi-cadre axée spécifiquement sur la thématique du logement, constituera un pas supplémentaire important.

Je tiens dès lors à remercier le Conseil fédéral et la cheffe du DFI pour ces travaux et la reconnaissance de leur urgence, car il y a urgence. La génération des baby-boomers, dont je fais partie, et leurs besoins dans le domaine social et de la santé nous occuperont de manière intensive dans les années à venir. Nous devrons en particulier faire face tant à des problèmes de société que d'infrastructures. Nous les connaissons. Ils ont été documentés dans diverses enquêtes et études. Je ne mentionnerai à titre d'exemple que l'étude mandatée à l'époque par Pro Senectute, qui révèle que si seuls environ 20 pour cent des seniors de plus de 80 ans vivent dans un home, aujourd'hui, déjà plus de 40 pour cent des personnes âgées de plus de 62 ans ont besoin d'au moins une prestation d'accompagnement pour pouvoir vivre chez elles en toute autonomie. On sait par ailleurs que la croissance des besoins en soins stationnaires atteindra ses limites dans les années à venir en raison de l'évolution démographique. Le rapport de l'Observatoire suisse de la santé date de 2022.

Aujourd'hui, l'accent est mis sur le renforcement de l'autodétermination ou le maintien de l'autonomie et l'adaptation des prestations de soutien indépendamment de critères tels que l'âge ou le handicap. Nous nous trouvons dans une période de transition. La conception du soutien déterminé par autrui, qui a prévalu pendant des décennies, est en train d'évoluer. D'un principe d'assistance globale, nous passons à un accompagnement participatif des personnes axé sur leurs besoins, dans le but de leur permettre de mener une vie aussi autonome que possible. Dans ce contexte, une question importante est également de savoir quelles seront les conséquences de cette évolution sur les besoins en personnel qualifié.

S'il est vrai, et tant la réponse du Conseil fédéral que le rapport de la commission s'en font l'écho, que des réflexions et des initiatives émanant des milieux politiques et des organisations privées sont en cours, ce qui me paraît faire défaut aujourd'hui, c'est une vision globale qui permettrait de prendre des mesures coordonnées et cohérentes en accordant une attention particulière à la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes dans ce domaine.

Alors peut-être, oui, n'avons-nous pas besoin d'une stratégie nationale pour cela, ce qui justifie, selon la commission, le rejet de la motion. Cependant, je me permets de vous adresser cette question, Madame la conseillère fédérale : comment assurer, dans notre pays, cette vision globale qui permettra de déterminer les besoins de réforme à venir et de fixer le cadre et le niveau d'action fédéral et/ou cantonal, ainsi que la collaboration entre les différents acteurs ? Je vous remercie pour votre réponse, mais avant tout, je souhaite vous remercier pour votre engagement en faveur d'une meilleure intégration des politiques sociales et de la santé dans les domaines de la vieillesse et du handicap.