Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques. Ce projet comprenait également d'autres mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'agissait notamment de nouvelles obligations de diligence pour les conseillers, à savoir les avocats et les notaires, ainsi que de mesures concernant le commerce de l'immobilier, des métaux précieux et des pierres précieuses. Ces propositions font notamment suite à la modification de la recommandation 24 du Groupe d'action financière (Gafi) révisée en 2022.

Le 18 décembre 2024, le Conseil des États a examiné le projet du Conseil fédéral. Il est entré en matière et a notamment décidé de scinder le projet en deux parties. La révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent concernant les obligations de diligence des conseillers a été transférée dans un nouveau projet 2. Ainsi, les dispositions correspondantes ont été biffées du projet 1, qui concerne désormais uniquement la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales.

La commission de votre conseil a débattu de cet objet lors des séances du 16 janvier, 13 février et 10 avril 2025. L'administration a été sollicitée par la commission de votre conseil pour obtenir des compléments d'information. Elle nous a ainsi transmis plusieurs notes, notamment sur l'assujettissement des associations et des fondations, avec différentes alternatives, sur les effets de la suppression de l'article 31 et sur les conséquences liées à l'introduction de la présomption d'exactitude, avec une comparaison avec les États voisins. Le 16 janvier 2025, la commission de votre conseil a décidé d'entrer en matière, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

Ce projet fait notamment suite aux recommandations du Gafi, qui définissent la base sur laquelle ce groupe procède à l'évaluation des pays en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. À ce titre, le Gafi exige des informations sur les ayants droit économiques des sociétés. Il nous a été rappelé que, bien que membre du Gafi, la Suisse est à la traîne sur ce plan. En effet, dans 167 des 196 États du monde - dont les États-Unis, le Royaume-Uni, Singapour et l'Union européenne -, les informations sur les ayants droit économiques sont disponibles sous une forme ou une autre.

Il a été relevé qu'en tant que place financière d'importance mondiale, la Suisse était particulièrement exposée aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, mais également particulièrement scrutée par les institutions internationales de surveillance. Or, la prochaine évaluation de la Suisse par le Gafi est d'ores et déjà prévue pour 2027. La commission de votre conseil a été rendue attentive au fait qu'un rapport défavorable créerait le risque que la Suisse soit classée dans la liste grise pour non-respect des recommandations émises. Il en va de même avec l'Union européenne, qui est en train d'établir sa liste des[NB]pays[NB]tiers[NB]à[NB]haut[NB]risque dans le domaine du blanchiment d'argent. Dans ce sens, les établissements financiers pourraient se voir refuser à l'accès au marché dans l'Union européenne.

Aussi, consciente du fait que la Suisse doit répondre à des standards internationaux et qu'il existe des risques liés à la criminalité financière, la commission de votre conseil a-t-elle estimé nécessaire d'agir pour maintenir la crédibilité et l'intégrité de notre place financière et économique à l'international, tout en évitant une réglementation excessive. Il en va de la compétitivité de notre économie. [PAGE 1001]

Une minorité ne souhaite pas entrer en matière sur le projet, estimant que les systèmes actuels sont suffisants et que le projet entraînerait une surréglementation.

Votre commission a également confirmé la décision du Conseil des États de scinder le projet du Conseil fédéral en deux parties distinctes, par 17 voix contre 8. Elle a en effet considéré que le projet 1, instituant le registre de transparence sur la base de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, était moins discutable et plus pressant du point de vue des recommandations internationales. Par pragmatisme et dans un souci d'efficacité, il paraît judicieux de le traiter en priorité afin d'établir au plus vite un registre de transparence compatible avec les standards internationaux.

Le projet 2, tendant à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent, n'a donc pas encore été examiné par nos soins. Toutefois, il sied de rappeler que la scission du projet du Conseil fédéral ne sera effective qu'une fois que notre conseil l'aura validée. Une minorité a refusé cette scission, estimant qu'elle excluait une partie contestée du projet qui risquait d'être reportée indéfiniment.

Concrètement, le projet tendant à la création de la nouvelle loi prévoit l'établissement d'un nouveau registre fédéral centralisé qui contiendra les identités des ayants droit économiques, c'est-à-dire des personnes qui contrôlent effectivement en dernier lieu les entités juridiques soumises à la loi. Il s'agit là des sociétés suisses de type SA, Sàrl, sociétés en commandite, sociétés coopératives, sociétés d'investissement à capital variable, sociétés d'investissement à capital fixe ou sociétés en commandite de placements collectifs, mais également des personnes morales de droit étranger qui détiennent une succursale en Suisse, qui ont leur administration effective en Suisse ou qui sont propriétaires d'un immeuble en Suisse.

Au surplus, les trustees qui ont leur domicile, leur siège ou qui administrent des trusts en Suisse sont concernés et devront désormais figurer au registre de transparence. Ce registre sera tenu par le Département fédéral de justice et police afin de tirer parti de l'infrastructure et du savoir-faire existants du registre du commerce. Une autorité du Département fédéral des finances sera chargée des contrôles. En outre,[NB]le[NB]registre[NB]ne[NB]sera[NB]pas public, puisque son accès sera réservé aux autorités de poursuites pénales et administratives exhaustivement listées dans la loi et actives dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Votre commission a en outre confirmé la décision du Conseil des États d'exclure les associations et les fondations du champ d'application de la loi, ainsi que la décision de supprimer la section 5 concernant les obligations des administrateurs, gérants, actionnaires et associés agissant à titre fiduciaire.

Toutefois, nous avons soulevé deux divergences majeures avec la version du Conseil des États vu que, d'une part, nous avons refusé de retenir la présomption d'exactitude et confirmé la force déclarative des informations contenues dans le registre. D'autre part, nous avons supprimé le devoir de signalement des divergences pour les intermédiaires financiers. Je reviendrai sur ces différents points lors de la discussion par article.

Je vous invite donc à suivre votre commission et à entrer en matière sur le projet de loi sur la transparence des personnes morales.

De plus, dans un souci d'efficacité et de pragmatisme partagé par le Conseil fédéral, votre commission vous invite également à accepter la scission du projet du Conseil fédéral en deux projets distincts, et donc à refuser son renvoi pour examen intégral.