Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Au bloc 1, il est question de deux choses. Tout d'abord, il s'agit du champ d'application de la loi sur la transparence. Ma proposition de minorité vise à intégrer les fondations et les associations, qui en ont été exclues par la majorité. Pourquoi soumettre à l'obligation de renseigner le registre ces deux formes juridiques ? Pour une raison simple : parce que la criminalité internationale se fiche éperdument de la forme juridique lorsqu'il s'agit de blanchir de l'argent. Le but est d'atteindre le résultat visé, qui est de blanchir l'argent et de réinsérer cet argent dans le circuit économique normal. Mais le fait que ce soit via une association, une Sàrl ou une SA ne change rien. Par contre, ce qui change, c'est que si on laisse une faille dans la citadelle, à l'évidence, elle sera immanquablement utilisée. Des personnes vont conseiller à ces criminels d'utiliser cette voie. Ce qui a été mis en avant par la majorité pour dire qu'il fallait exclure les fondations et les associations était le fait que, pour les fondations, elles étaient soumises à une autorité de surveillance. Mais le code civil dit clairement que la surveillance des fondations doit se borner au respect de la loi et des statuts : est-ce que les organes sont formés conformément à ce qui a été prévu ? L'autorité de surveillance n'a pas pour mission ou vocation de vérifier ou de renseigner sur les ayants droit de cette structure ; la surveillance ne remplace donc pas l'obligation de renseigner.

Concernant les associations, on va un plus loin et on tombe dans les images d'Epinal : on ne devrait pas assujettir l'association, parce que ce serait l'amicale de la pétanque ou du yodel, et que le fait de la soumettre à de la bureaucratie va tuer la spontanéité populaire. Mais - nous devons rappeler ici la lecture nécessaire des textes qui nous sont soumis - l'obligation d'annonce ne vaut que pour les associations qui ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, celles qui ont une activité commerciale. Donc, exit les amis du jeu de boules et les chanteurs du dimanche. Et puis, pour les entreprises revêtant la forme juridique de l'association, la procédure est simplissime : via le registre du commerce, ou directement auprès du registre de la transparence, par voie électronique. Les données à communiquer sont l'enfance de l'art : le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le pays de résidence, la nature et l'étendue du contrôle - moins de dix lignes. C'est à la portée d'un enfant de 10 ans, je crois qu'on doit rappeler cet aspect-là. C'est ça la bureaucratie décriée, les dix plaies d'Égypte dont je parlais tout à l'heure !

Dans ce bloc 1, il est également question des personnes qui dirigent - ou sont propriétaires à titre fiduciaire - une société soumise à l'obligation d'inscription au registre. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'épiloguer longtemps sur l'utilité que ces informations figurent dans le registre. Sans cette mention, il ne serait pas possible de déceler qui est l'ayant droit économique.

Enfin, dans ce bloc, il est question de l'un des deux éléments les plus importants pour nous : l'obligation de signalement des erreurs. Nous devons accepter la proposition de minorité Bally, car sans elle, le projet 1 perdrait beaucoup de sa portée. Pour que le registre ait une utilité, il faut qu'il soit fiable. Or, vu le nombre d'inscriptions qui seront faites - c'est le point faible du dispositif -, on ne pourra pas procéder à des vérifications autrement que par échantillons. On doit donc au moins s'assurer de ne pas laisser subsister des erreurs constatées par des personnes soumises à une obligation de diligence. Si un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) constate une erreur, le minimum qu'on puisse lui demander est de le signaler et ne pas la laisser subsister - ce serait absurde. On voit une erreur et on la laisse, on ne la corrige pas. Pourquoi ? Quel est l'intérêt public de laisser une erreur dans un registre qui a vocation à lutter contre la criminalité financière et le terrorisme ? En plus, je relève qu'il s'agit d'une obligation subsidiaire, car on ne va pas changer la charge qui incombe à l'intermédiaire financier. On parle de personnes qui sont déjà soumises à la LBA : on ne leur impose aucun contrôle supplémentaire, mais on leur demande simplement - j'insiste - de signaler une erreur qu'elles auraient constatée dans le cadre de leur devoir de diligence.

L'article 38 tel qu'il a été rédigé par l'administration limite cette obligation aux cas susceptibles de mettre en doute l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données qui figurent au registre. Il s'agit à chaque fois de divergences significatives ; sans cela, ce n'est pas nécessaire de le faire. À nouveau - j'ai insisté là-dessus tout à l'heure -, les modalités de signalement sont très simples, ce n'est pas une charge administrative lourde.

Il faut donc soutenir les propositions de ma minorité II, de la minorité I (Mahaim), et surtout de la minorité Bally - surtout celle-ci.