Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Concernant l'article 31 et la minorité Buffat, votre commission a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de confirmer le projet du Conseil fédéral selon lequel les informations contenues dans le registre de transparence ont une valeur déclarative et n'ont pas d'effets constitutifs. Nous rejetons donc la version du Conseil des États, qui souhaitait appliquer la présomption d'exactitude au registre de transparence.

Conformément aux conclusions rendues par l'administration fédérale à la suite du mandat que nous lui avions confié, votre commission a constaté que l'introduction d'une présomption d'exactitude aurait des conséquences financières bien trop excessives pour la Confédération. En effet, qui dit présomption d'exactitude, dit contrôles réguliers. Or, ce sont quelque 500[NB]000 entreprises qui seraient concernées par lesdits contrôles. En comptant, selon les dires de l'administration, trente minutes par contrôle, ce sont des quantités disproportionnées d'heures de travail qui seraient demandées pour parvenir à réaliser tous les contrôles initiaux. Sans compter les contrôles aléatoires, nécessaires pour vérifier que les changements ont bien été notifiés. Une telle masse de travail est impossible à gérer avec des ressources raisonnables. Votre commission a également relevé que la bonne foi publique, appliquée à d'autres registres tels que les registres fonciers et commerciaux, reposait notamment sur des actes officiels ou notariés dûment vérifiés en amont, ce qui justifie que les tiers puissent de bonne foi se fier aux informations de ces registres et en déduire des droits. En l'espèce, les sociétés ne passent pas par des actes notariés pour définir qui sont leurs ayants droit économiques. Un changement de paradigme entraînerait des efforts administratifs conséquents de la part des entreprises concernées, ce que nous cherchons justement à éviter. Il nous paraît donc difficilement justifiable d'intégrer une présomption d'exactitude au registre de transparence, raison pour laquelle nous avons décidé de nous en tenir au projet initial du Conseil fédéral, à l'encontre de l'avis du Conseil des États.

En ce qui concerne l'article 34 alinéa 1 lettre abis et la proposition de la minorité Funiciello, votre commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de renoncer à accorder un accès au registre de transparence pour les autorités fiscales communales, cantonales et fédérales. En effet, comme le rappelle le message du Conseil fédéral, le but de cette loi est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et non contre l'évasion fiscale. Prévoir un accès pour les autorités fiscales irait donc à l'encontre du but de la loi. C'est le Conseil fédéral lui-même qui a décidé de supprimer cette possibilité à la suite de la procédure de consultation qui avait été menée sur le projet. Votre commission entend donc suivre le projet du Conseil fédéral et refuser tout accès au registre pour les autorités fiscales.

Concernant l'article 34 alinéa 2 lettres b à l, alinéas 3 et 3bis et la minorité I (Schneider Meret), votre commission a décidé, par 16 voix contre 9, de suivre le Conseil des États par rapport à la liste des droits de consultation. Il en va de même, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, pour la minorité II (Buffat). D'une part, concernant la minorité I (Schneider Meret), nous avons considéré que, les informations dans le registre n'étant que déclaratives, l'Office fédéral de la statistique (OFS) n'avait pas de véritable intérêt à avoir accès audit registre, puisque les informations contenues n'ont pas de véritable force probante pour les statistiques. Il suffit donc, selon nous, que l'OFS ait un droit d'accès moyennant une demande de sa part. D'autre part, votre commission a considéré que la proposition de la minorité II (Buffat) allait à l'encontre du but de la loi, puisque la longue liste d'autorités à biffer rendrait le registre pratiquement inutile. Il s'agit en outre d'autorités qui ont toutes intérêt à savoir qui se trouve derrière des entités morales. En conséquence, votre commission a suivi le Conseil des États et conservé sa version.

Finalement, en ce qui concerne l'article 35a et la minorité Dandrès, votre commission a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner un droit d'accès au registre de transparence aux ONG. La limite à la consultation posée par le Conseil fédéral est claire : le registre de transparence n'est pas un registre public. La proposition de la minorité Dandrès va clairement au-delà de cette caractéristique voulue par le Conseil fédéral. Il n'est donc, à notre sens, pas justifié d'élargir l'accès de ce registre à des entités privées. En ce sens, votre commission a donc suivi la proposition du Conseil fédéral et n'a pas accordé l'accès aux ONG.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à suivre la majorité de votre commission. Pour terminer, je vous rappelle qu'au vote sur l'ensemble, la majorité a accepté le projet, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.