Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-06-13

Wortprotokoll

Il y a un principe fondamental en droit pénal : le crime ne doit pas payer pour l'auteur de l'infraction. Le but, avec cette proposition de postulat, est de s'assurer que le crime ne profite pas à la Confédération.

Je dois expliquer un le contexte : le droit pénal prévoit que les autorités pénales peuvent non seulement condamner des auteurs d'infractions au versement d'amendes s'ils sont condamnés, mais en plus, qu'ils doivent prévoir des montants compensatoires qui correspondent au gain réalisé en commettant l'infraction. Le but de ce postulat est de cibler une partie des infractions réalisées par des entreprises multinationales qui travaillent à l'étranger, mais ont un siège en Suisse, et sont condamnées pour corruption. Le produit de la corruption de dirigeants étrangers reste en Suisse et bénéficie la plupart du temps à la Confédération, parce que la loi pose des conditions tout à fait inadaptées pour permettre la restitution de ces avoirs dans la plupart des cas. Cet argent ne peut pas être restitué faute de collaboration des États concernés lors de la procédure pénale. Comme l'indique le Conseil fédéral, le but de cette condition - à savoir que l'État collabore à la procédure pénale en Suisse - est d'inciter le pays lésé à aider à la manifestation de la vérité. Les États auraient aussi la possibilité de se porter partie civile dans le cadre de la procédure en Suisse. Dans les faits, ces conditions conduisent à priver les populations lésées par les actes de corruption du droit à la restitution. Cette condition limite en pratique les restitutions aux pays où il y a eu un changement de régime. Lorsque les dirigeants corrompus sont toujours en fonction et que la corruption les concerne, ils ne vont évidemment pas venir en Suisse pour collaborer activement à la poursuite de l'infraction qui les concerne.

Avec ce système, on est dans une impasse. Et, malheureusement, cette impasse profite aux entreprises qui agissent mal. Parce que, ce que l'on constate en pratique, c'est qu'une fois que les entreprises sont prises la main dans le sac, elles paient les autorités corrompues pour bloquer l'entraide judiciaire avec la Suisse, puis viennent ensuite en Suisse et plaident coupables, évitant ainsi le procès, et acceptent de verser une créance compensatrice. Le problème est que si le procès n'est pas mené jusqu'à terme et si la collaboration des parties prenantes n'est pas pleine et active, les créances compensatrices sont souvent bien inférieures à la réalité.

J'aimerais donner un exemple : Glencore - c'est un des cas visés par ce postulat - a versé 180 millions de dollars à la République démocratique du Congo pour solder tous les différends en lien avec la corruption. Gunvor en a fait de même en payant 87 millions à l'Équateur. En réalité, lorsqu'on évalue ce que Glencore a pu gagner avec l'acquisition de parts d'actions dans une mine par le biais de la corruption, le montant de la créance compensatrice retenue en Suisse est inférieur de moitié au gain réalisé. On ne peut donc pas soutenir ce système. Il faut pouvoir s'assurer qu'il y ait restitution et que les créances compensatrices soient à la hauteur des montants réalisés par les actes de corruption.

J'aimerais relever quelques chiffres - j'avais interpellé le Conseil fédéral en lui demandant, parmi les montants retenus dans le cadre de ces créances compensatrices, quels montants avaient pu être restitués aux pays. Les chiffres sont éloquents : durant les dernières années, 9 entreprises ont été condamnées et les créances compensatrices se sont élevées à 638 millions de francs. Le Conseil fédéral, qui n'a pas été très précis, a laissé entendre que plus de la moitié de cette somme serait encore en Suisse. On doit donc ouvrir une réflexion pour que les populations victimes puissent bénéficier des créances compensatrices, indépendamment - j'insiste - du fait que les autorités de leurs pays aient coopéré ou non. La corruption cause des dégâts, empêche le développement d'un pays, empêche la possibilité d'avoir un système de santé, prive les populations d'éducation ou de sécurité sociale. Ce n'est pas tout simple non plus, car cela peut toucher à des aspects de souveraineté, si la Suisse décide de renvoyer l'argent directement aux pays, mais cela peut se faire, hors des mains des dirigeants corrompus. La Suisse peut affecter unilatéralement des fonds à certains projets humanitaires, de développement ou de défense des droits de l'homme dans le cadre de l'ONU ou d'autres organisations qui ont pignon sur rue, comme le CICR.

Avec ce postulat, je n'apporte pas de réponse précise, mais je pense qu'il faut poser sur la table le problème et demander au Conseil fédéral d'y réfléchir. Il faut aussi de le faire avec ses partenaires, car d'autres pays sont également concernés par ces problèmes.

Il faut accepter ce postulat et ouvrir cette réflexion.