Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-06-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Schmid Pascal vise à modifier le code pénal afin de restreindre les conditions dans lesquelles une mesure institutionnelle, c'est-à-dire une thérapie en milieu fermé, peut être ordonnée à l'encontre d'un auteur d'infraction souffrant de graves troubles mentaux. Plus précisément, l'auteur de l'initiative propose que cette mesure ne soit possible que si son succès est hautement probable et non plus simplement prévisible, comme le prévoit le droit en vigueur.

L'argument avancé par l'auteur de l'initiative repose sur deux constats principaux, d'une part, le nombre élevé de mesures institutionnelles par rapport aux internements - 620 mesures institutionnelles contre seulement 14 internements, sur une période de 5 ans -, et, d'autre part, le coût important que représentent ces mesures thérapeutiques jugées par l'auteur de l'initiative disproportionnées vu les faibles chances de succès observées dans certains cas. En renforçant les exigences posées à l'ordonnance d'une thérapie, l'initiative entend prioriser l'internement, et ainsi, selon son auteur, mieux protéger la société et réduire les coûts pour les finances publiques.

Après un examen approfondi, la Commission des affaires juridiques vous recommande, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative. Si la commission partage le constat d'un recours fréquent aux mesures institutionnelles, elle estime que la mesure proposée n'est pas appropriée. En effet, donner la priorité à l'internement plutôt qu'à la thérapie ne répond pas du tout à l'objectif d'efficacité ni à celui de maîtrise des coûts. L'internement n'est pas un substitut moins onéreux ou plus efficient que la mesure thérapeutique. Il ne permet pas non plus de traiter la cause du comportement délictuel lorsque celle-ci est d'ordre psychiatrique. Consciente toutefois de la nécessité d'agir, la commission a préféré déposer sa propre initiative afin de réviser uniquement l'article 59 du code pénal. Cette proposition reprend partiellement l'objectif de l'auteur de l'initiative en exigeant également que le succès de la mesure thérapeutique soit hautement probable, mais elle évite toute modification de l'article 64 relatif à l'internement. La commission considère que cette voie est beaucoup plus ciblée, beaucoup plus proportionnée et mieux fondée sur les besoins concrets du système pénal et thérapeutique.

Une minorité de la commission favorable à l'initiative parlementaire Schmid Pascal aurait souhaité aller plus loin en donnant effectivement la priorité à l'internement ; toutefois, cette proposition, comme je vous l'ai indiqué, reste minoritaire.

En résumé, la majorité de la commission estime que le changement de paradigme proposé dans l'initiative parlementaire Schmid Pascal, à savoir inverser l'ordre de priorité entre la thérapie et l'internement, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Elle lui préfère donc une révision plus mesurée du droit en vigueur déjà engagée à travers l'initiative de commission. C'est pourquoi nous vous invitons aujourd'hui, au nom de la Commission des affaires juridiques, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.