Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-06-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 24.453, "Migration. S'inspirer du modèle suédois", vise un durcissement du système d'asile en ce qui concerne l'examen du statut de protection, mais également concernant le regroupement familial et l'aide d'urgence ; un durcissement qui s'inspire du modèle suédois. Par 13 voix contre 12, la Commission des institutions politiques n'a pas donné suite à l'initiative.

Après un examen en bonne et due forme, il apparaît clairement que de telles modifications ne seraient ni adaptées à la situation suisse ni souhaitables pour notre système d'asile. Tout d'abord, il convient de préciser que la Suède a connu pendant de nombreuses années une politique migratoire beaucoup plus permissive que la Suisse. C'est important de le dire, parce que le contexte est très différent en Suède par rapport à la Suisse. C'est seulement par la suite que la Suède a décidé d'introduire des correctifs, assez drastiques, il faut le dire. La Suisse, elle, a toujours appliqué des critères plus stricts. Aujourd'hui, ce n'est donc pas possible de comparer ces deux pays et d'estimer que l'on peut reprendre tel quel le modèle de la Suède et l'implanter en Suisse.

L'initiative cible l'examen du statut de protection, le regroupement familial et l'aide d'urgence. La proposition de réexaminer systématiquement le statut de protection, qui est un des premiers éléments de l'initiative, tous les trois ans est jugée inutile et contre-productive par la majorité de la commission. Aujourd'hui déjà, le Secrétariat d'État aux migrations analyse en permanence la situation dans les pays d'origine, et les cantons procèdent à des réexamens lorsque cela est [PAGE 1057] juridiquement justifié. Une systématisation de ces contrôles entraînerait des charges administratives considérables, de grandes charges bureaucratiques, sans réel bénéfice, tout en fragilisant l'intégration des personnes concernées. Par rapport à la question du statut de protection, ce n'est clairement pas une bonne idée.

Ensuite, par rapport au regroupement familial, la législation en vigueur garantit un relatif équilibre entre la protection de la vie familiale et les intérêts de l'État. La modification proposée par le biais de l'initiative irait à l'encontre de la logique de notre droit d'asile et porterait atteinte au droit fondamental, reconnu notamment par la Convention européenne des droits de l'homme.

Quant à la suppression de l'aide d'urgence pour les personnes déboutées, la majorité de la commission estime qu'une telle mesure serait non seulement inhumaine, mais aussi contre-productive. Priver ces personnes de tout moyen de subsistance risquerait de les pousser à la clandestinité et d'accroître la criminalité, sans pour autant favoriser leur départ du territoire.

Il faut encore rappeler que les personnes à l'aide d'urgence sont d'abord assez peu nombreuses, et ensuite qu'elles vivent dans des conditions extrêmement précaires, avec extrêmement peu d'argent. Estimer que l'on peut encore les sortir du système de protection revient à fermer les yeux sur une réalité particulièrement difficile.

Enfin, la commission rappelle que le postulat 24.3939 déposé récemment permettra justement de comparer de manière approfondie les différentes pratiques européennes en matière d'asile, avant d'envisager d'éventuelles adaptations législatives. Il n'est pas opportun de précipiter des réformes aussi lourdes sans cette analyse préalable.

La majorité de la commission estime donc que soutenir cette initiative parlementaire créerait plus de problèmes que cela n'en résoudrait et vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas donner suite à cette initiative.