Docourt Martine · Nationalrat · 2025-06-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 24.467 propose de limiter dans le temps l'amnistie fiscale entrée en vigueur en 2010. Cette demande est à la fois raisonnable, justifiée et nécessaire pour préserver l'intégrité de notre système fiscal. C'est un système fiscal dont notre Parlement fixe les règles, et, se soustraire à ces règles, c'est priver l'État de moyens pour mener à bien ses tâches.

Introduite en 2010, il est temps, après 15 ans, de mettre un terme à cette amnistie fiscale. Une amnistie ne doit en aucun cas devenir une norme ou une solution permanente. Elle constitue une exception au principe fondamental selon lequel chacune et chacun doit s'acquitter de ses obligations fiscales. Laisser une telle amnistie ouverte dans le temps envoie un signal néfaste : celui que la fraude fiscale ou l'oubli volontaire peuvent toujours être réparés sans conséquence tôt ou tard. Cela revient à récompenser l'illégalité et affaiblit la confiance des citoyennes et des citoyens dans notre système fiscal. Limiter la durée de cette mesure est donc essentiel pour la cohérence du système fiscal et l'équité entre les contribuables. Ceci pour diverses raisons.

Tout d'abord, préserver l'intégrité du système fiscal : en rendant cette amnistie illimitée, nous prenons le risque de banaliser la régularisation spontanée et de rendre acceptable le non-respect des règles. C'est une incitation indirecte à différer le paiement de l'impôt dans l'attente d'une future régularisation. Or, la fiscalité repose sur la confiance et sur la responsabilité collective.

Ensuite, favoriser une régularisation rapide : une mesure temporaire crée une incitation claire à agir et déclenche une dynamique de mise en conformité, avec des effets immédiats en matière de recettes fiscales. Plus l'amnistie est brève, plus elle est efficace. De plus, les revenus supplémentaires estimés par l'introduction de cette amnistie ont depuis longtemps dépassé les objectifs voulus par cette mesure. En fixant une date de fin, il faudra s'attendre à un nouveau pic d'augmentation des revenus, mais il est important de rappeler que la déclaration de nouveaux revenus permet de les taxer de manière pérenne.

Finalement, garantir l'équité fiscale : laisser durer l'amnistie, c'est créer une injustice pour celles et ceux qui ont toujours rempli leurs obligations, en favorisant celles et ceux qui attendent une faveur étatique pour se mettre en règle. Cette inégalité affaiblit la cohésion sociale, déjà mise à mal par les débats sur la justice fiscale. Une amnistie fiscale peut se justifier dans des contextes particuliers : une réforme importante, une crise économique ou un changement dans les obligations déclaratives. Elle vise alors à solder le passé et à apporter un soulagement temporaire, mais elle ne peut pas devenir une voie parallèle d'imposition. L'amnistie fiscale actuelle doit rester ce pour quoi elle a été pensée : une mesure transitoire, exceptionnelle et strictement encadrée.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire, qui vise à rétablir une limite temporelle claire et raisonnable à cette disposition. Préservons l'équité entre contribuables et l'efficacité de notre système fiscal.