Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

À l'heure actuelle, la Suisse n'importe pas de produits agricoles ou de fourrage issus des nouvelles techniques de génie génétique. Il n'y a pas non plus de demandes d'autorisation pour des denrées alimentaires OGM issues de nouvelles technologies de sélection. Le contrôle du respect des exigences légales est de la responsabilité des autorités cantonales d'exécution. Sous la direction de leur chimiste cantonal, elles veillent à la sécurité des denrées alimentaires ainsi qu'à la protection des consommatrices et des consommateurs dans le cadre de leurs inspections. Le contrôle des aliments pour animaux relève de la compétence d'Agroscope. Le contrôle des documents d'autocontrôle ainsi que des analyses d'échantillons permet de s'assurer que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché en Suisse respectent toutes les exigences légales. En cas de non-conformité, des mesures appropriées de mise en conformité sont exigées.