Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral du 22 février 2012, qui a été rejeté, visait plusieurs améliorations de la loi sur les cartels ainsi qu'un renforcement de la sécurité juridique. Le Conseil fédéral reste d'avis que les éléments qu'il avait proposés dans son projet de révision de 2012 auraient, dans leur ensemble, conduit à un renforcement du droit des cartels. C'est pourquoi il a repris les éléments incontestés de l'ancien projet dans le projet actuel de révision partielle de la loi sur les cartels, qu'il a adopté le 24 mai 2023. Toutefois, tant l'ancien projet que le projet actuel contiennent des éléments qui "affaiblissent" la loi sur les cartels. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a par exemple présenté, dans le cadre de la révision de 2012, une proposition visant à introduire des mesures de conformité ; dans le cadre du projet de révision actuel, il a élaboré une proposition de mise en oeuvre tenant compte de la motion Français 18.4282. Ces éléments conduisent à un affaiblissement ponctuel du droit des cartels. Le Conseil fédéral ne s'exprime en principe pas sur les travaux de la Commission de la concurrence ni sur les déclarations de ses représentants. Il ignore quels aspects de la révision de la loi sur les cartels de 2012 ont conduit à parler d'un "affaiblissement partiel" dans la présentation citée.