Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

L'introduction de la prestation en faveur de la production indigène pour l'attribution d'une partie du contingent tarifaire de vin n'aurait pratiquement pas d'effet sur la consommation de vin suisse. Ce mode d'attribution n'entraînerait ni une réduction du volume des importations dans le contingent ni une hausse des prix, puisque la totalité du contingent doit être mise à disposition selon les règles de l'OMC et que ce volume n'est jamais épuisé. Il n'aurait pas d'influence sur la sélection selon le prix des vins importés ; les vins bon marché comme les vins chers répondent à une demande. Les autres raisons pour lesquelles la prestation en faveur de la production indigène n'est pas envisageable pour l'attribution de ce contingent tarifaire sont mentionnées dans les avis du Conseil fédéral relatifs à l'interpellation Borloz 18.3220 et à la motion Maret Marianne 20.3411.