Cassis Ignazio · Bundesrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Aucune décision n'a été prise à ce stade concernant la ratification de cette convention. Les unités administratives compétentes mèneront, au préalable, un examen juridique approfondi du texte. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral décidera de le soumettre ou non au Parlement.