Berger Michèle · Ständerat · 2003-06-19

Wortprotokoll

A l'article 1er alinéa 1er de l'arrêté 1, le Conseil fédéral demande au Parlement de lui accorder un montant plafonné à 1771 millions de francs pour la période 2004 à 2007, réparti à raison de [PAGE 702] 1626 millions comme forfait aux cantons et 145 millions comme contribution liée à l'ancien droit, soit pour les constructions, les loyers et les frais à l'exploitation. Cet article est soumis au frein aux dépenses.