Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question, Monsieur Sormanni. Le problème que vous décrivez ne serait pas du tout résolu par le biais de l'initiative cantonale. D'une part, si la poursuite est injustifiée, elle n'est pas payée. Elle reste donc inscrite. Précisément, ici, ce sont les poursuites payées qui seraient automatiquement radiées. D'autre part, nous avons déjà introduit, aux articles 8a et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, la possibilité, pour les débiteurs, de demander la non-divulgation d'une poursuite abusive, c'est-à-dire une poursuite qui a été introduite, mais qui n'a pas fait l'objet d'une demande de mainlevée. Cette situation est déjà réglée par la loi en vigueur.