Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-06-16

Wortprotokoll

La présente forte minorité de 6 voix contre 6, que je représente, vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire. Elle vise la modification de l'article 128 du code pénal, qui traite de l'omission de porter secours ou, plus communément, de la non-assistance à personne en danger.

L'article 128 en vigueur sanctionne celles et ceux qui ne prêtent pas secours à une personne en danger immédiat de mort ou à une personne qu'ils ou elles ont blessée. La présente initiative parlementaire vise à étendre la portée de cet article aux cas d'agressions physique ou sexuelle graves. À l'origine de l'initiative, il y a cet épisode sordide : une femme a eu des relations sexuelles consenties au domicile d'un homme qui a ensuite laissé entrer un tiers dans la chambre et qui a quitté cette chambre tout en sachant que le tiers aurait des relations sexuelles et que la femme avait exprimé clairement son refus. Les deux hommes ont été, dans un premier temps, reconnus coupables de viol et de contrainte sexuelle commis en co-activité. Après confirmation en deuxième instance, le témoin a formé recours devant le Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause. Il a été acquitté de tous les chefs d'accusation. Le Tribunal fédéral a retenu qu'en quittant la pièce, en l'absence d'une obligation juridique qualifiée, le prévenu n'avait pas de position de garant et que son omission de prêter secours ne constituait pas une violation d'une obligation juridique d'agir. Et comme il n'a pas non plus participé de manière active aux actes de l'auteur, son comportement demeure sans conséquence pénale.

C'est dans ce contexte qu'a été déposée l'initiative parlementaire dont nous traitons aujourd'hui afin de combler un vide juridique avéré dans le délit de non-assistance à personne en danger - je contredis le rapporteur, puisque ce n'est pas seulement l'auteure de l'initiative parlementaire qui a estimé que ce vide juridique existait, mais bien la quasi-totalité de la commission soeur, à 22 voix contre 2 et 1 abstention. Certes, si l'on étend le devoir d'assistance aux cas d'agressions sexuelles graves, il s'agit effectivement d'un élargissement du bien juridique protégé. Mais il s'agit ici de mettre les intérêts dans la balance et d'admettre que la norme pénale telle qu'elle est formulée actuellement ne permet pas de sanctionner un comportement qui n'est pas seulement moralement répréhensible, mais justifie la non-assistance à une personne qui encourt le risque immédiat d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle.

Un mot encore sur les termes de l'initiative ; là encore, je suis obligée de contredire le rapporteur, puisque le texte n'est pas gravé dans le marbre. Je vous rappelle que nous nous trouvons en première phase. Il s'agit donc de définir la nécessité d'agir, laquelle est indubitablement donnée. Les doutes principaux dans les discussions que l'on a eues à plusieurs reprises en commission concernaient principalement l'atteinte à l'intégrité physique, alors que l'atteinte à l'intégrité sexuelle n'a finalement suscité que peu de discussions. C'est donc encore une marge de manoeuvre qui pourrait être activée en deuxième phase par la commission compétente. Mais, pour avoir un examen approfondi, il faut premièrement donner suite à cette initiative. Par ailleurs, il faut souligner que la formulation permet déjà largement d'éviter que de simples passants ou passantes se retrouvent sous le coup de la loi, puisqu'on parle de "risque identifiable et imminent" et "d'une grave atteinte à" l'intégrité.

Un mot sur le risque supposé que n'importe qui puisse être ennuyé parce qu'il n'a pas agi : la question de l'appréciation de la situation par le témoin se pose déjà avec l'article en vigueur ; ainsi, pas plus que dans les cas qui sont déjà réglementés actuellement n'est-il attendu que la personne se mette en danger de façon téméraire. On n'attend pas des personnes qu'elles courent dans une maison en feu, par exemple, pour sauver de manière téméraire des personnes qui s'y trouveraient. Par analogie, il n'y a pas de risque étendu, si nous donnions suite à cette initiative, qu'une personne qui n'aurait pas agi se retrouve indûment condamnée.

Il y a aussi la tentation de dire que c'est un cas unique et que l'on fait d'un cas unique une généralité. Mais on sait pertinemment que ce n'est que la pointe émergée de l'iceberg. Au contraire, rejeter toute tentative d'action, c'est procéder à une minimisation coupable d'un phénomène qui relève de plus en plus d'une habitude au quotidien.

Ce week-end, c'était le 14 juin, la grève des femmes. Que l'on apprécie ou non ce genre de démonstration, les slogans font écho à des chiffres bien réels sur la violence en général et sur la violence domestique. Est-ce qu'on souhaite vraiment continuer à se voiler la face sur les chiffres inquiétants des violences de genre, sur la montée des discours masculinistes, notamment sur les réseaux sociaux[NB]?

Souhaite-t-on vraiment, comme société, accepter que les témoins d'un viol qui renoncent délibérément à aider la victime s'en sortent sans conséquence, alors que chaque délit de fuite, par exemple, ou chaque agression se retrouvent filmés et diffusés mille fois sur les réseaux sociaux[NB]? On s'indigne, à juste titre, de l'inquiétante indifférence collective qui ne cesse de croître, du délitement de la solidarité, de l'empathie et du sens des responsabilités qui semble parfois gagner la société. Mais ici, dans ce cas précis, on est prêt à accepter sans ciller que le fait d'assister sans rien faire à une grave atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle puisse ne susciter aucune condamnation. Je vous rappelle encore la ribambelle de motions que l'on a acceptées aujourd'hui et qui demandent[NB]de[NB]protéger[NB]la[NB]population en expulsant les criminels - je cite -, de limiter la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels, d'expulser les criminels multirécidivistes. Et on rechignerait cette fois à sanctionner les gens qui sont témoins d'un crime, mais qui n'agissent pas[NB]?

En définitive, je ne sais pas vraiment de quoi vous avez peur en donnant suite à cette initiative. Mais ce que je sais, en revanche, c'est que les femmes, elles, ont peur, souvent, et qu'à la fois les chiffres et le "Zeitgeist" leur donnent malheureusement raison. Alors, on aimerait bien savoir et elles aimeraient bien savoir qu'elles peuvent compter sur la loi pour sanctionner celles et ceux qui sont complices. Je vous invite donc à suivre la minorité et à donner suite à cette initiative.