Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Monsieur Feller, en acceptant que les conventions collectives de travail priment les salaires minimaux cantonaux, vous proposez une modification législative qui contrevient au principe fondamental de l'ordre juridique suisse : la primauté du droit public sur les normes contractuelles, sauf clause plus favorable aux travailleuses et travailleurs. Ma question est la suivante : comment pouvez-vous justifier cette inversion de la hiérarchie des normes, qui affaiblit à la fois la démocratie directe, puisque les salaires minimaux ont été décidés en votation, et la souveraineté cantonale, garantie par notre Constitution fédérale[NB]?