Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral avait déjà parlé de ce problème lorsqu'il avait répondu à la motion Gysin Remo du 10 octobre 1997. A l'époque, nous avions dit que la révision des articles 71a à 71d de la loi sur l'assurance-chômage qui couvre ce problème était prématurée, et que nous voulions attendre le résultat de l'enquête sur l'efficacité de la mesure pendant les trois premières années. C'était en 1997; aujourd'hui, on est en 2000; les trois années sont passées.

On doit constater que, à ce jour, les possibilités offertes par la loi n'ont pas été exploitées de manière très extensive, puisqu'il n'y a eu que 61 demandes pour la prise en charge du risque de perte par une coopérative de cautionnement en 1996, 115 en 1997, 95 en 1998 et 36 en 1999. Il y a peut-être une bonne raison à cela, à savoir la brièveté du délai imparti pour présenter la demande. Il s'agit de six mois de chômage contrôlé.

Le Conseil national a transmis, par 121 voix contre 6, une motion dans ce sens. Votre commission, à l'unanimité, va aussi dans ce sens. Nous avons la volonté de mettre en consultation cet automne le projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage; nous pensons que nous pouvons y intégrer les préoccupations des motionnaires, raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à la transmission de la motion du Conseil national.