Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Nous discutons ce matin du projet de loi qui vise à faire primer les conventions collectives de travail de force obligatoire sur les salaires minimaux cantonaux. Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de modifier la Constitution. Étant donné que la modification légale est contraire à plusieurs principes garantis par la Constitution, le Conseil fédéral doit proposer au Parlement une modification de cette dernière, avant que le Parlement ne décide de modifier la présente loi. Il s'agit simplement d'être cohérent et conséquent.

Lors du traitement de la motion, la majorité de ce Parlement et de la commission a décidé de s'asseoir sur des principes importants de l'ordre juridique de notre pays, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et l'égalité, principes qui sont pourtant garantis par notre Constitution. Lors de la consultation, les cantons ont d'ailleurs vivement et clairement critiqué ce projet. À part le canton d'origine de M.[NB]Ettlin, notre collègue du Conseil des États qui est à l'origine de la motion, l'intégralité des cantons refuse cette modification. Les cantons relèvent l'ampleur de l'atteinte qu'elle porte à la démocratie et à leur autonomie en matière de politique sociale. La position des cantons montre clairement que ce projet de loi porte une atteinte grave et sans précédent au fédéralisme.

M.[NB]Feller, rapporteur, a fait tout à l'heure référence à l'avis de droit qui a été donc mandaté et payé par Gastrosuisse. C'est à peu près le seul avis de droit que l'on a pu voir. Le Conseil fédéral dit clairement - clairement - qu'il y a un problème au niveau de la Constitution. Tous les cantons - Monsieur Feller[NB]: tous les cantons - relèvent le fait qu'il y a un problème au niveau de la Constitution, que cela ne respecte pas non plus le fédéralisme. Vous êtes bien seul à dire que tout va bien et que ce projet respecte la Constitution.

Je vous rappelle que dans tous les cantons dans lesquels un salaire minimum a été mis en oeuvre, c'est bien la population qui a majoritairement voté en faveur de l'introduction d'un salaire minimum. Vous êtes nombreuses et nombreux dans cette salle à souligner, lors de vos prises de parole, que le peuple est souverain. Seriez-vous prêts aujourd'hui à[NB]remettre[NB]en question l'un des fondements de notre démocratie[NB]? Si vous respectez ce principe fondamental de la souveraineté populaire, vous devez refuser cette modification légale.

Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, le salaire minimum a été déterminé pour permettre aux salariés qui travaillent à plein temps de vivre décemment de leur salaire, sans devoir recourir à l'aide sociale. Il s'agit d'une réelle politique sociale de lutte contre la pauvreté, de compétence cantonale. Cette manière de procéder a d'ailleurs été validée et confirmée par le Tribunal fédéral à la suite d'un recours perdu par les associations patronales. Les cantons sont donc bien souverains pour décider eux-mêmes de la mise en oeuvre d'un salaire minimum.

Je me permets une petite digression. En prenant mon déjeuner ce matin - je vous l'ai déjà dit précédemment dans ma question -, je me suis demandé quel était le projet de société de M.[NB]Ettlin et de ses soutiens. Leur projet de société est-il d'appauvrir encore plus les travailleuses et les travailleurs précarisés ? Parce que c'est bien la conséquence d'une acceptation de ce projet ce matin : les travailleuses et travailleurs seront plus pauvres après l'acceptation de ce projet. Pour vous donner des exemples concrets, un employé genevois qui travaille dans la restauration perdra jusqu'à 500 francs de salaire par mois ; une coiffeuse genevoise pourrait perdre jusqu'à 1000 francs de salaire par mois. Je rappelle également que les personnes concernées qui bénéficient de ces salaires minimaux réinjectent pratiquement l'intégralité de l'augmentation de salaire dans l'économie et cela bénéficie à toute l'économie réelle.

A-t-on le droit de jouer au yo-yo avec la vie des gens qui travaillent dans notre pays ? À la suite à l'acceptation des salaires minimaux dans les cantons, ces personnes ont vu leur situation s'améliorer. Elles ont peut-être, par exemple, changé d'appartement ou décidé aussi de fonder une famille. Aujourd'hui, avec cette décision, vous risquez de plonger ces personnes dans des situations extrêmement compliquées. [PAGE 1123]

Pour en revenir à ma minorité, je vous demande de renvoyer ce texte au Conseil fédéral pour qu'il nous propose une modification de la Constitution ; seul élément possible pour mettre en place cette loi et seul élément nécessaire pour qu'il y ait une certaine cohérence entre la Constitution et la loi que vous souhaitez mettre en oeuvre.