Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-17

Wortprotokoll

L'enjeu a été résumé par le rapporteur. En fait, de manière assez étonnante, la majorité décide que certaines activités présentent un faible risque de blanchiment d'argent. C'est décrété comme ça dans cet article, mais quand on examine la littérature en matière de blanchiment d'argent, lorsqu'on en examine les cas portés devant la justice, lorsqu'on écoute les responsables des poursuites pénales, comme nous l'avons fait d'ailleurs en commission, avec l'audition du procureur du canton de Zurich, il apparaît que les transactions immobilières, qu'elles soient intrafamiliales ou extrafamiliales, servent régulièrement au blanchiment d'argent opéré par les réseaux mafieux et criminels. Il ne s'agit pas seulement de cas particuliers, comme les familles de potentats qui essaient de blanchir de grandes quantités d'argent et qui achètent de grandes villas à Genève pour 20 ou 40 millions de francs. Non, il ne s'agit pas que de ça. Il s'agit aussi de toutes ces tentatives de recyclage à travers des opérations familiales, par des personnes qui apparaissent comme étant de la classe moyenne et qui ont des revenus apparemment ordinaires. En fait, c'est cette criminalité qui est visée par les rapports de Fedpol, lorsque l'on parle, par exemple, des pizzerias, des ongleries ou des barbershops.

En d'autres termes, le fait de procéder à un transfert d'un de ces magasins dans le cadre de relations familiales, par une donation ou dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial, alors qu'il n'y aurait pas d'élément qui justifierait sur le fond une telle transaction, ferait que cette dernière serait exclue du travail de prévention et de la diligence que les avocats ou les notaires devraient avoir dans ce cadre. C'est donc une grave erreur que d'exclure des transactions en lien avec des immeubles ou des entités juridiques qui sont liées au droit de la famille, notamment au droit matrimonial. Ce serait vraiment, même, du point de vue du regard international, en totale contradiction avec la volonté d'étendre le champ de la prévention contre le blanchiment d'argent.

En ce qui concerne la lettre b, je serai assez bref. J'avais fait en commission la proposition de baisser le seuil de 5 millions de francs à 1,5 million de francs, parce que 99 pour cent des transactions immobilières sont inférieures à la valeur de 5 millions. En d'autres termes, cela voudrait dire qu'on introduirait ici une disposition qui supprimerait la vigilance sur la question du blanchiment d'argent pour pratiquement l'ensemble des transactions immobilières. Dans le cadre de la discussion, on s'est retrouvé avec une solution de compromis, avec un seuil à 2,5 millions de francs ; ainsi, les transactions inférieures à cette somme ne sont pas soumises au devoir de vigilance de la part des avocats et des notaires. Je rappelle que les transactions immobilières se retrouvent régulièrement dans les cas de blanchiment d'argent. Ce n'est pas le point de vue d'un extrémiste quelconque qui veut soumettre les avocats à tous les contrôles possibles et imaginables. Ce sont, en fait, des considérations qui[NB]relèvent[NB]de[NB]la[NB]justice[NB]et d'études qui ont été faites dans le cadre du Gafi, mais aussi dans le cadre de la recherche scientifique.

Je vous invite donc, aussi bien à la lettre a qu'à la lettre b, à suivre ma minorité.