Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Réunie le 15 avril 2025, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a étudié le projet du Conseil fédéral visant à adapter la loi fédérale pour étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). L'objectif du projet est d'accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires. Ce projet de loi avait été mandaté par le Parlement, qui avait accepté la motion 21.3599 de la Commission de l'économie et des redevances. Pour rappel, cette motion avait été acceptée par notre conseil, par 118 voix contre 65 et 1 abstention. Le Conseil des États l'avait acceptée sans autre proposition. Enfin, le Conseil fédéral était opposé à la motion, argumentant que les objectifs de la motion pourraient être remplis au travers d'arrêtés, sans modifier la loi. La motion chargeait le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues soient tenues, d'une part, de publier leur rapport annuel comptable et, d'autre part, de rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fonds et sur leur utilisation. Elle visait par ailleurs à ce que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) puisse confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts.

Dans son message, le Conseil fédéral montre que les deux dernières demandes faites dans la motion sont déjà remplies. En effet, les commissions paritaires des CCT fédérales étendues sont tenues de remettre chaque année au SECO leur comptabilité sur les contributions aux frais d'exécution des CCT en vertu des articles 3 et 5 alinéa 2 LECCT. Le SECO, en sa qualité d'autorité de surveillance, vérifie que ces contributions soient utilisées conformément à ses directives relatives aux contributions. S'agissant de la troisième demande, le SECO peut, en tant qu'autorité de surveillance des caisses de commissions paritaires, faire appel à des experts internes ou externes à l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier. Il a déjà eu recours à cette possibilité.

Il ne reste ainsi que le premier point de la motion à réaliser, soit la publication du rapport annuel des commissions paritaires. Durant les auditions, les partenaires sociaux ont relevé que ces rapports sont, aujourd'hui déjà, très fréquemment disponibles à la consultation. Toutefois, pour réaliser la motion, le Conseil fédéral propose d'introduire à l'article 5 de la loi deux nouveaux alinéas prévoyant un droit de consultation des comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue. Lors de la séance de la commission, le projet n'a suscité aucune opposition.

Nous avons une minorité à traiter, la minorité Pamini, qui propose d'accorder un droit de consultation des comptes annuels sous forme électronique. Cette proposition a été rejetée en commission, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Le nouvel alinéa vise à ce que ces documents soient facilement consultables et laisse le soin aux commissions paritaires de décider sous quelle forme elles veulent transmettre ces informations.

Au nom de la majorité de la commission, je vous remercie d'accepter le projet tel que présenté par le Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité.