Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

La présente motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a pour but de renforcer le soutien à l'économie laitière pour améliorer la création de valeur ajoutée et l'attractivité économique du secteur. Pour ce faire, trois points devraient notamment être considérés : premièrement, une augmentation du supplément pour le lait transformé en fromage ; deuxièmement, un renforcement de la promotion des ventes ; troisièmement, une prise en compte accrue du facteur travail dans les mesures de soutien.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance de l'économie laitière dans l'agriculture suisse et il reconnaît son rôle crucial pour la sécurité alimentaire. C'est pourquoi la Confédération fixe les conditions-cadres de la production et de l'écoulement des produits laitiers, de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que les recettes provenant de la vente de ces produits permettent de disposer d'un revenu suffisant. Cela inclut notamment les mesures suivantes. Les produits dits de la ligne blanche, comme le lait de consommation, le beurre et le lait en poudre, bénéficient d'un haut niveau de protection douanière. La Confédération soutient l'industrie laitière en versant des primes aux producteurs de lait à hauteur de 380 millions de francs par année. La Confédération soutient également la promotion des ventes et verse chaque année environ 31 millions de francs pour les campagnes de communication organisées par la branche, afin de promouvoir le fromage et les produits laitiers. Pour le Conseil fédéral, il est clair que la prochaine étape de la réforme de la PA30+ doit permettre de renforcer la création de valeur dans l'ensemble du secteur agroalimentaire.

Dans ce contexte, j'attire votre attention sur la motion de Montmollin 23.4515. Cette motion a déjà été adoptée et vise à ce que le Conseil fédéral adapte "les conditions-cadres pertinentes pour les différents marchés dans le sens d'une plus grande création de valeur et d'une amélioration des revenus". La motion de Montmollin a une portée générale. Elle concerne l'ensemble de la filière agroalimentaire suisse. Elle ne se focalise pas sur un secteur spécifique. Le Conseil fédéral entend bien que la branche laitière est particulièrement sous pression en raison de la libéralisation du marché du fromage, de l'orientation accrue vers l'exportation et de la concurrence interne à l'agriculture avec des secteurs bénéficiant d'une forte protection douanière. Les préoccupations légitimes du secteur laitier seront donc prises en compte dans le cadre des travaux sur la PA30+, mais le Conseil fédéral ne souhaite, à ce stade, pas privilégier un secteur particulier. Il doit pouvoir considérer les propositions faites au Parlement dans leur ensemble et il en va de même pour les arbitrages financiers.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.