Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Par sa motion, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil demande de ne plus exclure le secteur temporaire de l'indemnité en cas d'intempéries.

Premièrement, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion pour les raisons suivantes. D'abord, il ne faut pas s'éloigner du but principal de l'instrument des indemnités pour intempéries. L'indemnité en cas d'intempéries est un instrument de l'assurance-chômage. Il est conçu pour protéger les emplois et donc éviter une perte de poste lors d'interruptions temporaires de travail dues aux conditions météorologiques. Dans le domaine de la location de services, les postes sont en règle générale de courte durée ou à durée déterminée, donc temporaires. Si une entreprise de mission enregistre des pertes de travail en raison de conditions météorologiques, le bailleur peut souvent réaffecter rapidement à une autre mission les personnes au service d'une organisation de travail temporaire. Ce n'est pas conciliable avec le but de l'indemnité en cas d'intempéries, qui est de maintenir durablement ou à plus long terme les emplois concernés.

Deuxièmement, la relation triangulaire caractérisant la location de services et les rapports contractuels de droit privé constitue un obstacle pour la mise en oeuvre de la motion. Les rapports entre l'employé et le bailleur de services ainsi qu'entre le bailleur de services et l'entreprise de mission sont régis par des contrats de droit privé. Pour mettre en oeuvre la motion, l'assurance-chômage devrait s'immiscer dans les rapports de droit privé entre les parties concernées, et ce, au niveau législatif. Cela pose problème à plusieurs égards. L'indemnisation en cas d'intempéries devrait être demandée soit par le bailleur de services, soit par l'entreprise de mission. Dans le cas du bailleur de services, l'indemnité en cas d'intempéries lui serait versée alors qu'il touche parallèlement l'intégralité des frais de service, y compris les salaires des travailleuses et travailleurs, de la part de l'entreprise de mission. Ce droit aux prestations représenterait donc une surindemnisation pour le bailleur de services. Pour éviter ce cas de figure, le bailleur devrait être légalement obligé de réduire les frais de service convenus par contrat ; il s'agirait donc d'une intervention directe de l'assurance-chômage dans un rapport de droit privé. Si le bailleur fait valoir un droit à l'indemnité en cas d'intempéries, la situation pourrait s'avérer complexe, car un bailleur devrait annoncer individuellement aux autorités de plusieurs cantons chaque personne concernée au service d'une organisation de travail temporaire. Le bailleur de services aurait pour cela besoin d'informations qui ne sont disponibles que pour l'entreprise de mission, par exemple les contrats des clients. Si c'est l'entreprise de mission qui fait valoir un droit à l'indemnité en cas d'intempéries, alors le problème subsiste également, car elle devrait obtenir de la part du bailleur de services toutes les informations nécessaires sur les personnes au service d'une organisation de travail temporaire, par exemple le montant de leur salaire et les conditions d'engagement. Cela signifierait toutefois que le bailleur de services pourrait selon les cas être entravé dans sa souveraineté opérationnelle et donc aussi dans sa liberté de structurer les frais de service facturés à l'entreprise de mission.

J'en arrive aux conclusions. La présente motion ne satisfait pas au but de l'indemnité en cas d'intempéries, à savoir maintenir durablement ou à plus long terme les emplois concernés. La mise en oeuvre de la motion nécessiterait une intervention de droit public dans des rapports contractuels de droit privé, et, selon les circonstances, il pourrait même y avoir une surindemnisation si le bailleur de services effectue l'annonce. Il faudrait donc aussi que la partie qui fait valoir un droit à l'indemnité en cas d'intempéries divulgue des informations fondamentales, ce qui pourrait poser problème en cas d'autonomie privée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion de votre commission.