Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Réunie le 22 mai 2025, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion Z'graggen, qui avait été déposée le 13 juin 2024 et qui lui a été renvoyée par décision de notre conseil du 11 septembre 2024. Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de manière à ce que les investissements des particuliers et des entreprises visant à accroître la biodiversité puissent être déduits des impôts fédéraux directs. À l'appui de sa motion, notre collègue évoque le fait qu'en Suisse, de nombreuses personnes et des entreprises s'engagent de leur propre chef en faveur de la protection de la biodiversité autour d'elles, notamment dans leurs jardins et même sur leurs balcons. Elle estime que les diverses mesures adoptées par les personnes physiques ou les entreprises doivent pouvoir être déduites fiscalement. Le Conseil fédéral devrait alors définir les conditions et les plafonds de ces déductions.

Lors du traitement de la motion, la commission a fait siens les arguments du Conseil fédéral à l'appui du rejet de la motion. En effet, il apparaît que la Confédération s'engage déjà en faveur du maintien de la biodiversité. Ainsi, elle a adopté en 2012 la stratégie Biodiversité Suisse, puis, en 2017, le plan d'action visant à protéger la biodiversité. La Confédération investit 600 millions de francs chaque année dans la préservation de la biodiversité, notamment dans le cas de mesures de promotion de la biodiversité dans le secteur agricole et forestier. La commission estime, en accord avec le Conseil fédéral, que la poursuite d'objectifs extrafiscaux par le biais de nouvelles déductions fiscales n'est pas transparente. L'introduction de cette déduction n'est pas intéressante du point de vue de l'efficience, car elle provoquerait en fait un effet d'aubaine qui ne changerait rien à l'effort des particuliers et des entreprises en faveur de la biodiversité.

Par ailleurs, la commission estime également que les encouragements financiers directs sont soumis aux règles budgétaires, alors que les déductions fiscales échappent à toute décision politique lors du traitement du budget. Enfin, en raison de la progressivité du barème fiscal, une déduction supplémentaire profiterait avant tout aux personnes disposant d'un revenu élevé, dès lors qu'elles bénéficieraient d'une économie d'impôts plus importante que les personnes à revenu moyen ou modeste, et ceci avec le même type d'investissement en faveur de la biodiversité. La mise en oeuvre de la motion générerait également une bureaucratie supplémentaire liée à la vérification des déductions. Elle produirait des pertes fiscales non quantifiables pour la Confédération et les [PAGE 619] cantons. La commission relève encore qu'il est aujourd'hui possible de déduire des dons en faveur d'organisations d'utilité publique oeuvrant en faveur du maintien ou de la promotion de la biodiversité. Il en va de même en ce qui concerne des investissements en tant que charge justifiée par l'usage commercial qui relève également du domaine de la promotion de la biodiversité.

Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission vous invite à rejeter la motion. Il n'y a pas de minorité.