preparatory:AB 359272

Wortprotokoll

Chaix François, président du Tribunal fédéral: Je vous remercie pour cette question, qui dépasse évidemment l'objet de ma présence et qui est une question fondamentale. Nous avons des contacts avec l'Office fédéral de la justice, pour être les mieux informés possible sur ces négociations et pour pouvoir éventuellement prendre position le moment venu. Aujourd'hui, évidemment, je ne peux m'exprimer ni sur un arrêt qui a été rendu ni sur de possibles implications que cela pourrait avoir. Le Tribunal fédéral statue sur des cas concrets. Il n'est pas là pour donner des leçons de droit. Cela existe pour d'autres tribunaux, qui sont même là pour conseiller le gouvernement, mais le Tribunal fédéral statue dans le cas particulier et évite de faire des digressions supplémentaires. Je suis donc au regret de ne pas pouvoir vous donner une réponse aujourd'hui.