Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

Avec cette motion 22.3055, les Chambres fédérales ont repris sans modification six mesures du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC) de 2019. Le Conseil fédéral partage l'avis du Parlement selon lequel il est nécessaire d'agir dans le domaine du service civil et judicieux de reprendre les mesures de l'ancien projet qui avait à l'époque été approuvé par le Conseil des États jusqu'au vote final, et également par le Conseil national. Dans ce débat d'entrée en matière, je renoncerai à[NB]discuter[NB]individuellement des six mesures et me limiterai à deux éléments centraux de l'objectif des modifications proposées.

J'aimerais rappeler tout d'abord qu'il n'existe pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement, et que cette disposition de la Constitution doit être respectée. Plusieurs d'entre vous l'ont d'ailleurs rappelé. Avec quelque 58[NB]000 personnes astreintes au service civil, ce dernier est devenu, contrairement à sa conception initiale, un phénomène de masse aux conséquences problématiques. En outre, environ un tiers des admissions au service civil de remplacement concernent des personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire obligatoire dans l'armée. La solution de la preuve par l'acte est ainsi fortement relativisée. De plus, d'autres conséquences problématiques apparaissent si environ 2200 militaires formés continuent de quitter prématurément le service militaire chaque année.

Les six mesures proposées visent donc à réduire le nombre d'admissions de personnes après l'école de recrutement de cadres et de spécialistes. Après avoir pris connaissance et évalué les avis très controversés exprimés lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire de modifier le projet. Il maintient donc les six mesures déjà demandées dans cette motion 22.3055. Le Conseil fédéral est conscient que ces six mesures ne suffiront pas à elles seules à réduire le nombre d'admissions au service civil de remplacement et donc à garantir durablement l'effectif de l'armée. La présente modification législative s'inscrit dans une série de projets d'adaptation déjà adoptés ou en cours, visant à garantir à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Je renvoie à la modification déjà adoptée de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et à la modification prochaine de la loi sur l'armée (LAAM). En outre, le Conseil fédéral a donné mandat de présenter d'ici à la fin 2027 des propositions sur la suite à donner au développement à long terme du système de l'obligation de servir. Il convient en effet et notamment de pouvoir évaluer si et, le cas échéant, dans quelle[NB]mesure[NB]des[NB]modifications supplémentaires seront nécessaires à la fin de l'année 2027, en tenant compte notamment des effets de la présente modification de la loi sur le service civil.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à entrer en matière et à suivre tel quel le projet, comme le Conseil fédéral vous l'a présenté.