Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil et la Commission des affaires juridiques du Conseil des États se sont rencontrées ce matin en conférence de conciliation pour trouver une solution à la dernière divergence qui oppose les deux chambres concernant cet objet, à savoir l'initiative parlementaire qui vise à étendre au harcèlement obsessionnel le champ d'application des dispositions du code pénal relatives aux délits.

Comme vous le savez, nous discutons depuis maintenant plusieurs mois de l'introduction d'une nouvelle disposition pénale qui vise à punir le harcèlement obsessionnel. Une seule divergence subsiste entre les deux conseils, portant sur la poursuite de l'infraction d'office ou sur plainte. Notre conseil tenait jusqu'ici à sa version, qui visait à placer l'infraction de harcèlement dans la liste des infractions relatives aux violences conjugales, avec cette poursuite un peu particulière, entre la poursuite d'office et la poursuite sur plainte pour les cas de violences conjugales. Le Conseil des États, de son côté, avait décidé à l'unanimité de maintenir sa position, soit une poursuite exclusivement sur plainte.

Lors des discussions de ce matin, les avis ont été opposés et la conférence de conciliation a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de suivre le Conseil des États, soutenue dans ce sens par le Conseil fédéral. En résumé, les arguments en faveur de la version de la poursuite exclusivement sur plainte consistent à dire que la nouvelle infraction est un délit de comportement, qu'il faudra démontrer que le comportement était de nature à atteindre le dommage visé par l'infraction, à savoir d'entraver considérablement la victime dans sa façon de vivre, et que ce n'est qu'avec la pleine collaboration de la victime qu'une telle infraction peut être prouvée. Face à cet argument, les arguments de notre conseil, à savoir la cohérence de l'institution et du code pénal, n'ont pas pesé très lourd. Finalement, à l'unanimité, la commission a décidé de soutenir la version soutenue par la majorité dans la commission.

Pour cette raison, je vous invite à suivre la proposition de notre conférence de conciliation.