Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

Vous traitez maintenant conjointement les trois motions Page 24.3020, Freymond 24.3068 et Riem 24.3080. Contrairement à la commission de votre conseil, le Conseil fédéral évalue ces trois motions de manière différenciée. Permettez-moi tout d'abord de m'exprimer sur les deux premières motions : celles du conseiller national Page et celle du conseiller national Freymond.

La motion Page 24.3020 vise un allègement de la charge que les contrôles font peser sur les exploitations paysannes. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine du contrôle agricole et il propose d'adopter la motion. Pour le Conseil fédéral, il ne s'agit toutefois pas, et je le dis très clairement, de remettre en question de manière générale les contrôles. Les contrôles périodiques sont en effet essentiels pour la crédibilité du système de paiements directs et le respect des législations environnementales et vétérinaires est aussi capital pour l'image de l'agriculture suisse. Cependant, au cours des dernières années, le système de contrôle est devenu de plus en plus dense et de plus en plus complexe. Outre les contrôles étatiques, les organisations privées de production sous label contribuent également à cette complexité. C'est pourquoi, et cela a été évoqué par M.[NB]le conseiller aux États Sommaruga, j'ai organisé une table ronde qui a eu lieu le 1er novembre 2024 et qui avait pour but de trouver des solutions permettant d'optimiser le système de contrôle des exploitations agricoles. Pour la petite histoire, autour de la table, il y avait 24 intervenants différents dans les contrôles. On voit donc la complexité du système. Le premier objectif est de mettre l'exploitation agricole, ou de la remettre, au centre du système et de mieux coordonner les contrôles entre les différents services cantonaux chargés de l'application de la législation, mais également les organismes de contrôle et les organisations privées de production, par exemple sous label. Mon département travaille donc déjà aux adaptations demandées dans la motion.

La motion Freymond 24.3068 vise à charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour diminuer et simplifier la charge administrative dans l'agriculture. La motion 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", charge déjà le Conseil fédéral de simplifier les instruments et de réduire la charge administrative. D'ici la fin 2027, le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message sur la politique agricole 2030 plus (PA30+). La simplification administrative y est un des thèmes centraux. En parallèle, le Conseil fédéral examine continuellement des possibilités d'allègements administratifs pour les exploitations, ceci dans le cadre de la législation agricole en vigueur. Il soumettra également à discussion les simplifications possibles dans son domaine de compétences, c'est-à-dire sur le plan des ordonnances agricoles, ceci avant la PA30+. Il est prévu de faire des propositions dans le cadre du paquet d'ordonnances 2026.

En conclusion, le Conseil fédéral vous recommande d'accepter les motions Page et Freymond. En soutenant ces deux motions, vous soutenez aussi le Conseil fédéral dans ses efforts visant à rendre les contrôles agricoles plus efficaces et à réduire les obstacles administratifs pour les exploitations agricoles. Le Conseil fédéral ne veut pas attendre la PA30+ pour agir dans ces domaines. Vous donnez aussi, et ce n'est pas anodin ni à négliger, un signal clair que le Parlement est sensible à cette surcharge administrative qui étouffe les exploitations agricoles.

En revanche, concernant la motion Riem 24.3080, le Conseil fédéral vous invite à suivre la commission de votre conseil. Cette motion aborde plusieurs thèmes. Elle vise à charger le Conseil fédéral de prendre en compte et d'intégrer pleinement dans la PA30+ les quatre principales revendications faites par les agriculteurs dans le cadre des protestations du printemps 2024. Il s'agit notamment, pour mémoire, de l'augmentation de la sécurité de la planification grâce à des horizons de planification plus longs, de la réduction des tâches administratives, de l'amélioration des conditions du marché pour des prix plus avantageux et de la valorisation adéquate du travail et des produits issus de l'agriculture. Dans la PA30+, il est déjà tenu compte des principales revendications de l'autrice de la motion, à savoir une réduction de la charge administrative et une amélioration des conditions de marché pour des prix plus avantageux.

Le Parlement décidant du moment où les modifications législatives sont apportées, il ne sera pas possible de répondre au souhait d'un horizon de planification à plus long terme lors de l'élaboration de la PA30+. La valorisation des produits issus de l'agriculture est avant tout l'affaire des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le Conseil fédéral ne voit donc pas comment une modification législative pourrait améliorer cette valorisation.

C'est pour ces raisons qu'il vous recommande de ne pas accepter la motion Riem.

[VS]