Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 25 mars 2025, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité les motions Page 24.3020, "Stop aux contrôles et à l'administration qui étouffent le paysan !", Freymond 24.3068,"Diminution de la charge administrative dans l'agriculture. Passer de la parole aux actes !", qui visent toutes les deux une réduction de la charge administrative pour les exploitants agricoles, et Riem 24.3080, "Prise en compte des revendications des agriculteurs dans l'élaboration de la politique agricole 2030", qui, en plus de la charge administrative pesant sur les paysans, aborde également la question de la sécurité de planification pour les agriculteurs, l'amélioration des conditions du marché agricole et une valorisation du travail des agriculteurs.

Le Conseil national a adopté les trois motions, les deux premières sans opposition et la troisième, par 131 voix contre 51 et 5 abstentions. Notre commission vous propose de rejeter les motions Page et Freymond, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, et la motion Riem, par 10 voix contre 2 et 1 abstention. En effet, les travaux en commission ont vite fait apparaître que, si les revendications des trois motions déposées dans le contexte des protestations paysannes du printemps 2024 étaient légitimes, les exigences avaient déjà été formulées par notre Parlement à l'intention du Conseil fédéral en 2022 et que le Conseil fédéral n'avait pas seulement pris en compte les demandes formulées, mais est surtout déjà en train de les mettre en oeuvre concrètement.

Ainsi, suite au rapport sur l'orientation future de la politique agricole du 22 juin 2022 en réponse à deux postulats des Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a déposé la motion 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique". Parmi les exigences de la motion, il y a la simplification des instruments, la réduction de la charge administrative et l'amélioration des perspectives économiques et sociales pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Les trois motions que nous traitons aujourd'hui, déposées deux ans après, ne font que reprendre ces revendications.

Il convient de souligner que, pour ce qui est de la réduction de la charge administrative, les travaux de concrétisation sont bien avancés. En effet, dans le but d'optimiser le système de contrôles dans le domaine agricole, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a organisé, le 1er novembre 2024, une table ronde avec des représentations et des représentants des offices cantonaux de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'environnement, de l'Union suisse des paysans ainsi que des principaux organismes de contrôle et de labellisation. Les mesures d'optimisation concrètes élaborées dans le cadre de cette table ronde seront incluses dans un plan d'action commun qui doit être signé tout prochainement, à savoir le 4 septembre 2025. La motion 24.3020 est donc concrètement en cours de mise en oeuvre par le département. D'autres mesures de simplification et d'allègement pour l'agriculture, comme le souhaitent les motions 24.3068 et 24.3080, sont prévues dans le train d'ordonnances 2026 qui sera mis en consultation en janvier 2026. Ces mesures doivent entrer en vigueur en 2027. Les modifications légales nécessaires à une mise en oeuvre complète auront lieu par la suite dans le cadre de la politique agricole 2030 plus. Pour ce qui est de l'amélioration des revenus paysans et des conditions du marché pour des prix plus avantageux revendiquées dans la motion 24.3080, il faut souligner que notre Parlement a déjà adopté la motion de Montmollin 23.4515, " Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus" et la motion Müller Leo 23.4212, "Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes".

En résumé, vous l'aurez compris, l'ensemble des revendications des trois motions que nous traitons sont couvertes par des motions antérieures déjà adoptées par le Parlement et qui sont même en voie de mise en oeuvre par le [PAGE 675] département, cela dans le cadre d'une planification cohérente des travaux. Notre commission estime donc qu'en raison des efforts déjà entrepris et des travaux en cours il n'est pas judicieux de donner de nouveaux mandats au Conseil fédéral visant des objectifs semblables. Une minorité de la commission estime toutefois qu'il y a lieu d'approuver ces motions en tant que signal politique ; elle présentera elle-même ses arguments.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter les trois motions.