Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

Le bien-être des animaux est une préoccupation importante de la population suisse. C'est pourquoi la Confédération encourage, par l'intermédiaire de programmes facultatifs favorisant le bien-être des animaux, notamment les contributions Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et Sorties régulières en plein air (SRPA), ainsi que la contribution Mise au pâturage, un mode d'élevage allant au-delà des exigences de la protection des animaux. Les programmes sont complémentaires. La contribution SST favorise le bien-être des animaux lorsqu'ils sont détenus à l'intérieur des bâtiments, par exemple en leur offrant suffisamment de possibilités de se mettre à l'écart, tandis que le programme SRPA leur fournit davantage d'espace pour se mouvoir et séjourner en plein air, c'est-à-dire en dehors du local de stabulation. Le bien-être des animaux est ainsi favorisé dans deux domaines importants, la stabulation et les sorties en plein air.

En 2024, la Confédération a investi 316 millions de francs pour la promotion du bien-être des animaux, à savoir environ 10 pour cent de l'ensemble des paiements directs. La participation au programme SRPA est très élevée et la grande majorité des exploitations respectent sans problème ces exigences, car les animaux disposent d'une aire d'exercice en dehors du local de stabulation. Le fait que les labels privés s'appuient sur les programmes de bien-être des animaux montre également que ces derniers sont bien acceptés, qu'ils bénéficient d'une grande crédibilité. La détention des animaux en plein air est un critère important du bien-être des animaux pour la population suisse. La législation sur la protection des animaux ne prescrit pas de sortie obligatoire pour la majorité des espèces de bovins. Le programme facultatif SRPA garantit donc que les animaux de rente suisse ont davantage accès à l'extérieur. En été, il s'agit de sorties au pâturage. En hiver, il s'agit de permettre l'accès à une aire d'exercice à l'extérieur du bâtiment en lieu et place du pâturage.

Les dispositions en vigueur de l'ordonnance sur les paiements directs exigent depuis toujours une aire d'exercice qui se situe en plein air et en partie à ciel ouvert. L'Office fédéral de l'agriculture a clarifié ce point dans des instructions et dans une fiche d'information publiée en 2023. Les aires d'exercice situées à l'intérieur d'un bâtiment ne sont pas conformes au programme SRPA. L'aire d'exercice doit être complètement ouverte sur au moins un côté. Selon les bases juridiques actuelles, l'accès à une zone non couverte à l'intérieur du local de stabulation ne peut pas être considéré comme une sortie régulière en plein air, car cela contredit le principe de base du programme, à savoir le séjour en plein air. En cas d'acceptation de la motion, le bien-être des animaux serait diminué. Les animaux inscrits au programme SRPA ne quitteraient plus guère le local de stabulation en hiver, ce qui contredirait le principe de base des sorties en plein air. De plus, les aides financières du programme SRPA, qui sont plus élevées que les contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, seraient difficilement justifiées. Sans oublier que l'acceptation de la motion entraînerait aussi une inégalité de traitement avec les exploitations qui ont déjà fait les investissements en vue de garantir la conformité aux prescriptions SRPA.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.