Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-06-19

Wortprotokoll

Tout finit par arriver. C'est, en effet, la première fois que je prends la parole pour [PAGE 688] m'opposer à une intervention de mon collègue de gauche - vu de mon siège, bien sûr ! - pour lequel, vous le savez, j'ai la plus grande appréciation. Je suis cependant certaine de deux choses. D'une part, notre collègue Würth s'y attend, m'ayant indiqué connaître mon avis et ne pas m'avoir proposé la motion pour signature. D'autre part, mon intervention ne modifiera en rien le résultat final de ce matin, vu le nombre de cosignataires.

Si je prends tout de même la parole, malgré ces prémices pessimistes, c'est parce que je suis convaincue que la motion va trop loin et soulève plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. La motion vise, en effet, une refonte totale de la protection du patrimoine en Suisse. Elle supprimerait l'Inventaire des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (Isos). L'entière responsabilité de la protection des sites, ainsi que les charges et les dépenses qui y sont liées seraient transférées aux cantons et aux communes. C'est un transfert dont les conséquences, à ce stade, sont peu claires[NB]; elles ne peuvent pas être estimées, mais seront de toute manière importantes pour le patrimoine culturel bâti. L'auteur de la motion motive son intervention par les difficultés actuelles de mise en oeuvre de l'Isos. Je me limiterai à souligner quatre aspects qui sont pour moi les plus problématiques et qui m'ont occupée dans une vie antérieure. J'ai en effet accompagné les discussions sur l'Isos, tout d'abord pour ce qui était de la répartition des tâches de 2001, en tant que conseillère d'État en charge des biens culturels, puis en tant qu'ancienne directrice de l'Office fédéral de la culture pour ce qui concernait sa mise en oeuvre. Mes intérêts sont ainsi déclarés, ils sont purement idéels.

Le premier aspect que je souhaiterais mentionner concerne l'application de l'Isos dit en version normale. Depuis la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Rüti en 2009, que mon collègue a mentionnée, les cantons et les communes doivent, en effet, prendre en compte l'Isos dans leurs plans d'aménagement. Ce qui n'est souvent pas compris, c'est qu'ils le font de manière complètement indépendante, sans compétence aucune de la Confédération, même s'ils ont tendance à renvoyer à la Confédération lorsqu'il s'agit de prendre une décision difficile et de départager des intérêts. Et pourtant, leur seule obligation est de traiter l'Isos dans la pesée d'intérêts, un mécanisme plus qu'habituel en aménagement du territoire. Les cantons et les communes peuvent ainsi ne pas respecter les objectifs de sauvegarde de l'Isos, s'ils estiment que d'autres intérêts priment.

Cette application dite "normale" de l'Isos est la règle. Elle est désormais intégrée à la pratique et à la jurisprudence, et elle ne pose pas de problèmes particuliers, bien au contraire. Elle aide à développer nos villages et nos villes avec soin. Changer ce mécanisme aurait pour effet de remanier toute la pratique de planification, ce qui créerait une nouvelle insécurité juridique ; exactement ce que personne ne souhaite. Par conséquent, la motion n'est pas utile pour ces cas standard.

Le deuxième aspect que je souhaite mentionner concerne - et c'est ce qu'a en vue notre collègue Würth - l'application dite "directe" de l'Isos. L'auteur de la motion motive en effet son intervention par les difficultés actuelles de mise en oeuvre de l'Isos dans ces cas. Oui, c'est vrai : ces difficultés existent. L'application directe de l'inventaire, dans le cas d'accomplissement de tâches fédérales par le canton ou la commune, s'est par exemple avérée compliquée en ville de Zurich. Cela a été le cas lorsqu'un projet nécessitait une autorisation exceptionnelle pour construire dans la nappe phréatique ; exceptions souvent sollicitées. On a pu lire à ce sujet des articles détaillés, notamment dans les journaux zurichois. Le Département fédéral de l'intérieur et le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont réagi en organisant une table ronde sur l'Isos, réunissant aussi bien les cantons, les villes et les communes que les particuliers et les associations. Le conseiller d'État zurichois directement concerné - et ce n'est pas moi qui le dis - a déclaré la semaine dernière que les résultats étaient prometteurs dans un article paru dans le "Tages-Anzeiger".

D'ailleurs, les résultats de cette table ronde devraient être disponibles sous peu, selon les informations diffusées sur les réseaux sociaux de l'OFC. Ils devraient apporter des adaptations à l'Isos qui permettraient de résoudre les difficultés actuelles. Cette procédure, avec des solutions développées et consolidées en commun, a le grand avantage de pouvoir les mettre en oeuvre rapidement. Cette voie mérite notre soutien, car, au contraire de la motion qui nous est soumise, elle n'entraînerait pas une révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, dont nous savons qu'outre jeter le bébé avec l'eau du bain, elle entraînerait des discussions pendant des années, un référendum n'étant pas exclu.

Le troisième aspect concerne la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Lorsque notre collègue Würth indique dans sa motion qu'il faut ramener la réglementation sur la protection des sites aux décisions prises en 2001 dans le cadre de la RPT, il importe de rappeler qu'en 2001, une modification des compétences en matière de subvention entre la Confédération et les cantons a certes été proposée, mais il y a été renoncé après examen de l'impact et de l'efficacité de l'exécution de la tâche. Pour avoir participé à ces discussions, je me souviens très bien du rejet de la part des cantons de l'abandon de la tâche commune, et ce, pour de bonnes raisons.

Lors de l'examen successif de 2018, la Confédération et les cantons sont également parvenus à la conclusion que le domaine devait rester une tâche commune. Notre collègue était alors président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et moi simple directrice d'office.

Faut-il rappeler que cette question revient à nouveau sur la table de la Confédération et des cantons dans le cadre du projet "Désenchevêtrement 27" ? La question fera l'objet d'un examen approfondi. Je ne cache pas que c'est ce qui me surprend le plus dans la motion : vouloir imposer aux cantons, par une décision anticipée unilatérale de la Confédération, le résultat des discussions sur la répartition de cette tâche. Cela ne correspond à mon sens ni à l'esprit partenarial, ni à l'esprit fédéral du réexamen des tâches, ni au processus convenu entre la Confédération et les cantons. Une telle décision venant de la Chambre des cantons mérite à mon sens d'être questionnée. La motion est pour moi en effet plus qu'une impulsion pour les discussions à venir : c'est un ordre donné au Conseil fédéral si elle est acceptée.

Enfin, le quatrième aspect est pour moi un élément important - peut-être le plus important. Il ne s'agit pas seulement, dans la discussion en cours, de procédures et de la question de savoir qui fait quoi. La question qui mérite d'être posée, c'est pourquoi l'Isos existe. L'inventaire existe, car il s'agit de nos sites, de notre espace de vie, de sa qualité et de sa beauté. Comme moi, vous prenez beaucoup le train, et il suffit de jeter un coup d'oeil par la fenêtre pour constater que l'objectif d'un développement de qualité n'a pas encore été atteint ou, pour le dire plus directement encore, qu'il s'est détérioré, on peut le remarquer lorsque l'on regarde nos villes et nos villages et leurs apports. La Confédération doit assumer ici une responsabilité commune avec les cantons et les communes ; il importe que tous les niveaux de l'État soient concernés. Depuis 1962, la protection des sites construits est une tâche constitutionnelle, tant pour la Confédération que pour les cantons. "Dans le jeu de force entre fédéralisme et centralisme, [la Confédération] joue entre autres le rôle d'une instance d'évaluation équilibrée, indépendante et libre de toute influence locale", écrivait par exemple le Conseil fédéral dans son message de 1991 sur l'intégration de la conservation des monuments historiques dans la loi sur la protection de la nature et des paysages. Ce rôle n'a rien perdu de son actualité et reste aujourd'hui encore important.

Pour une protection efficace des sites, nous avons besoin de la Confédération, comme c'est le cas pour le développement territorial, la politique énergétique et dans de nombreux autres domaines liés à l'environnement construit. Sortir la protection des sites du système existant nuirait, à mon sens, au maintien de nos paysages, des environnements bâtis, de nos villages et de nos villes. La motion de notre collègue va trop loin, tant pour ce qui est d'une éventuelle révision légale et de la suppression de l'Isos que de l'obligation faite au Conseil fédéral de revoir la répartition des tâches dans ce [PAGE 689] domaine, ceci dans un processus voulu, ouvert par la Confédération et les cantons. Cela ne constitue pas un point de départ positif pour le projet "Désenchevêtrement 27".

Pour ces motifs, je refuserai la motion.